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5. Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Helsinki, 17 mars 1992

 

Entrée en vigueur : 6 octobre 1996, conformément au paragraphe 1 de l'article 26.
Enregistrement : 6 octobre 1996, No 33207.
État : Signataires : 26 ,Parties : 35.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1936, p. 269. 

Note : La Convention a été adoptée par les Conseillers des Gouvernements des pays de la Commission économique pour l'Europe pour les problèmes de l'environnement et de l'eau lors de la reprise de leur cinquième session tenue à Helsinki du 17 au 18 mars 1992. La Convention a été ouverte à la signature à Helsinki du 17 au 18 mars 1992 et au Siège de l'Organisation des Nations Unies jusqu'au 18 septembre 1992.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA) 
Albanie  18 mars 1992  5 janv 1994 
Allemagne  18 mars 1992  30 janv 1995 
Autriche  18 mars 1992  25 juil 1996 
Azerbaïdjan    3 août 2000 a 
Bélarus    29 mai 2003 a 
Belgique  18 mars 1992  8 nov 2000 
Bulgarie  18 mars 1992  28 oct 2003 
Communauté européenne  18 mars 1992  14 sept 1995 AA 
Croatie    8 juil 1996 a 
Danemark1  18 mars 1992  28 mai 1997 AA 
Espagne  18 mars 1992  16 févr 2000 
Estonie  18 mars 1992  16 juin 1995 
Fédération de Russie  18 mars 1992  2 nov 1993 A 
Finlande  18 mars 1992  21 févr 1996 A 
France  18 mars 1992  30 juin 1998 AA 
Grèce  18 mars 1992  6 sept 1996 
Hongrie  18 mars 1992  2 sept 1994 AA 
Italie  18 mars 1992  23 mai 1996 
Kazakhstan    11 janv 2001 a 
Lettonie  18 mars 1992  10 déc 1996 
Liechtenstein    19 nov 1997 a 
Lituanie  18 mars 1992  28 avr 2000 
Luxembourg  20 mai 1992  7 juin 1994 
Norvège  18 sept 1992  1 avr 1993 AA 
Pays-Bas2  18 mars 1992  14 mars 1995 A 
Pologne  18 mars 1992  15 mars 2000 
Portugal3  9 juin 1992  9 déc 1994 
République de Moldova    4 janv 1994 a 
République tchèque    12 juin 2000 a 
Roumanie  18 mars 1992  31 mai 1995 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  18 mars 1992   
Slovaquie    7 juil 1999 a 
Slovénie    13 avr 1999 a 
Suède  18 mars 1992  5 août 1993 
Suisse  18 mars 1992  23 mai 1995 
Ukraine    8 oct 1999 a 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)

Allemagne

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

La République fédérale d'Allemagne, afin de protéger conformément à sa législation nationale les informations concernant les particuliers, se réserve le droit de ne fournir de telles informations qu'à la condition que la partie obtenant lesdites informations protégées en respectera le caractère confidentiel et les conditions sous lesquelles elles sont fournies et ne les utilisera qu'auxdites fins.

Autriche

Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 22, la République d'Autriche déclare qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 comme obligatoires dans ses relations avec toute Partie acceptant l'obligation concernant l'un ou les deux moyens de règlement des différends.

Espagne

Réserve :

En ce qui concerne l'article 3.1 c), l'État espagnol estime que les restrictions au déchargement des eaux résiduaires prévues dans les permis doivent garantir, dans tous les cas, le respect des normes de qualité du milieu d'accueil, compte tenu des meilleures technologies disponibles et des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son lieu d'implantation et de l'environnement local.

Liechtenstein

Déclatation :

[Même déclaration, identique en essence, mutatis mutandis, que celle faite sous Autriche.]

France4

3 janvier 1999

Déclaration :

Au moment d'approuver la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, le Gouvernement de la République française déclare que la référence à la notion d'usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières ne peut constituer la reconnaissance d'un principe de droit coutumier, mais qu'elle illustre un principe de coopération entre Parties à la Convention, dont la portée est précisée par accords - conclus sur une base d'égalité et de réciprocité - entre riverains des mêmes eaux, auxquels renvoie la Convention".

Lituanie

Déclaration :

La République de Lituanie déclare que, pour tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 22, elle accepte les moyens de règlement des différends prévus à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 22 de ladite Convention.

Pays-Bas

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

Le Royaume des Pays-Bas accepte pour tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention de considérer comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, les deux moyens ci-après de règlement des différend :

a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;

b) Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.

 

 

NOTES

1. Décision réservée en ce qui concerne l'application de la Convention aux îles Féroé et au Groenland.

2. Pour le Royaume en Europe.

3. Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s'appliquerait également à Macao.

4. Le 14 août 1998, le Gouvernement français a formulé une déclaration à l'égard de la Convention. Ladite déclaration a été communiquée aux États contractants par une notification dépositaire. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification dépositaire, aucun des États contractants à la Convention susmentionnée n'a notifié d'objection au Secrétaire général. En conséquence, la déclaration est considérée comme ayant été acceptée en dépôt le 3 janvier 1999.