Status- Table of contents Participants Notes Chapter II  

1. Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux

New York, 28 avril 19491

 

Entrée en vigueur : 20 septembre 1950, conformément à l'article 44.
Enregistrement : 20 septembre 1950, No 912.
État : Parties : 8.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 71, p. 101. 
 

 

PARTICIPANTS

Participant  Adhésion  Extension à : 
Belgique  23 déc 1949  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV) 
Burkina Faso  27 mars 1962  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Danemark  25 mars 1952  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Estonie   21 mars 1991  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Luxembourg  28 juin 1961  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Norvège  16 juil 1951  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Pays-Bas2  9 juin 1971  Aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV). 
Suède   22 juin 1950  Aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV) sous réserve des différends nés des faits antérieurs à cette adhésion.  
 

 

NOTES

1. Résolution 268 A (III), Documents officiels de l'Assemblée générale, troisième session, Partie II (A/900), p. 10.

2. Pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" dans la partie "Informations de nature historique" concernant Aruba/antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.