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4. Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité

Vienne, 18 avril 1961

 

Entrée en vigueur : 24 avril 1964, conformément à l'article VI.
Enregistrement : 24 juin 1964, No 7311.
État : Signataires : 18 ,Parties : 52.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 223. 

Note : Voir "Note:" en tête au chapitre III.3.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Allemagne1,2  28 mars 1962  11 nov 1964 
Argentine  25 oct 1961  10 oct 1963 
Belgique    2 mai 1968 a 
Bosnie-Herzégovine3    12 janv 1994 d 
Botswana    11 avr 1969 a 
Cambodge    31 août 1965 a 
Chine4     
Danemark  18 avr 1961  2 oct 1968 
Égypte    9 juin 1964 a 
Estonie    21 oct 1991 a 
Ex-République yougoslave de Macédoine3    18 août 1993 d 
Finlande  20 oct 1961  9 déc 1969 
Gabon    2 avr 1964 a 
Ghana  18 avr 1961   
Guinée    10 janv 1968 a 
Inde    15 oct 1965 a 
Indonésie    4 juin 1982 a 
Iran (République islamique d')  27 mai 1961  3 févr 1965 
Iraq  20 févr 1962  15 oct 1963 
Islande    18 mai 1971 a 
Italie  13 mars 1962  25 juin 1969 
Jamahiriya arabe libyenne    7 juin 1977 a 
Kenya    1 juil 1965 a 
Liban  18 avr 1961   
Libéria    16 sept 2005 a 
Madagascar    31 juil 1963 a 
Malaisie    9 nov 1965 a 
Malawi    29 avr 1980 a 
Maroc    23 févr 1977 a 
Monténégro5    23 oct 2006 d 
Myanmar    7 mars 1980 a 
Népal    28 sept 1965 a 
Nicaragua    9 janv 1990 a 
Niger    28 mars 1966 a 
Norvège  18 avr 1961  24 oct 1967 
Nouvelle-Zélande6    5 sept 2003 a 
Oman    31 mai 1974 a 
Panama    4 déc 1963 a 
Paraguay    23 déc 1969 a 
Pays-Bas7    7 sept 1984 a 
Philippines  20 oct 1961  15 nov 1965 
République arabe syrienne    9 juin 1964 a 
République centrafricaine  28 mars 1962  19 mars 1973 
République de Corée  30 mars 1962  7 mars 1977 
République démocratique du Congo    15 juil 1976 a 
République démocratique populaire lao    3 déc 1962 a 
République dominicaine  30 mars 1962  14 janv 1964 
République-Unie de Tanzanie  27 févr 1962  5 nov 1962 
Sénégal  18 avr 1961   
Serbie3    12 mars 2001 d 
Sri Lanka    31 juil 1978 a 
Suède  18 avr 1961  21 mars 1967 
Suisse    12 juin 1992 a 
Suriname    28 oct 1992 a 
Thaïlande  30 oct 1961  23 janv 1985 
Tunisie    24 janv 1968 a 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Pays-Bas

Déclaration :

Le Royaume des Pays-Bas interprète les mots n'acquièrent pas la nationalité de cet État par le seul effet de sa législation" figurant à l'article II du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité comme signifiant que l'acquisition de la nationalité par filiation n'est pas assimilée à l'acquisition de la nationalité par le seul effet de la législation de l'État accréditaire.

Objections

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Thaïlande

[Voir au chapitre III.3.]

 

 

NOTES

1. Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

2. Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3. L'ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 avril 1961 et 1er avril 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4. Signature au nom de la République de Chine le 18 avril 1961. Voir aussi note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

Par diverses communications adressées au Secrétaire général en référence à la signature et/ou à la ratification susmentionnées, les Représentants permanents ou Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, du Pakistan, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies ont indiqué qu'ils considéraient les-dites signatures et/ou ratification comme nulles et non avenues du fait que le prétendu Gouvernement chinois n'avait pas le droit de parler et contracter des obligations au nom de la Chine-le seul État chinois existant étant la République populaire de Chine, et le seul gouvernement habilité à le représenter, le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Par différentes lettres adressées au Secrétaire général touchant les communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a indiqué que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé en 1961 à la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques, contribué à l'élaboration de la Convention en question, signé cette Convention et dûment déposé l'instrument de ratification correspondant, et qu'en conséquence toutes déclarations ou réserves relatives à la Convention susmentionnée qui sont incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portent atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine aux termes de la Convention.

L'instrument d'adhésion déposé au nom du Gouvernement de la Chine le 25 novembre 1975 contient la déclaration suivante : La "signature" et la "ratification" de cette Convention par la clique de Tchang Kaï-chek au nom de la Chine sont illégales et dénuées de tout effet.

5. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

6. Avec une exclusion territoriale à l'égard des Îles Tokélaou :

Et déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présent adhésion ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandias aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.

7. Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.