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5. Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

Vienne, 18 avril 1961

 

Entrée en vigueur : 24 avril 1964, conformément à l'article VIII.
Enregistrement : 24 juin 1964, No 7312.
État : Signataires : 29 ,Parties : 66.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 241. 

Note : Voir "Note:" en tête au chapitre III.3.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Allemagne1,2  18 avr 1961  11 nov 1964 
Australie    26 janv 1968 a 
Autriche  18 avr 1961  28 avr 1966 
Bahamas    17 mars 1977 a 
Belgique  23 oct 1961  2 mai 1968 
Bosnie-Herzégovine3    1 sept 1993 d 
Botswana    11 avr 1969 a 
Bulgarie    6 juin 1989 a 
Cambodge    31 août 1965 a 
Chine4     
Colombie  18 avr 1961   
Costa Rica    9 nov 1964 a 
Danemark  18 avr 1961  2 oct 1968 
Dominique    24 mars 2006 a 
Équateur  18 avr 1961  21 sept 1964 
Estonie    21 oct 1991 a 
États-Unis d'Amérique  29 juin 1961  13 nov 1972 
Ex-République yougoslave de Macédoine3,5    18 août 1993 d 
Fidji    21 juin 1971 d 
Finlande  20 oct 1961  9 déc 1969 
France  30 mars 1962  31 déc 1970 
Gabon    2 avr 1964 a 
Ghana  18 avr 1961   
Guinée    10 janv 1968 a 
Hongrie    8 déc 1989 a 
Inde    15 oct 1965 a 
Iran (République islamique d')  27 mai 1961  3 févr 1965 
Iraq  20 févr 1962  15 oct 1963 
Irlande  18 avr 1961   
Islande    18 mai 1971 a 
Israël  18 avr 1961   
Italie  13 mars 1962  25 juin 1969 
Japon  26 mars 1962  8 juin 1964 
Kenya    1 juil 1965 a 
Koweït    21 févr 1991 a 
Liban  18 avr 1961   
Libéria    16 sept 2005 a 
Liechtenstein  18 avr 1961  8 mai 1964 
Luxembourg  2 févr 1962  17 août 1966 
Madagascar    31 juil 1963 a 
Malaisie    9 nov 1965 a 
Malawi    29 avr 1980 a 
Malte6    7 mars 1967 d 
Maurice    18 juil 1969 d 
Monténégro7    23 oct 2006 d 
Népal    28 sept 1965 a 
Nicaragua    9 janv 1990 a 
Niger    26 avr 1966 a 
Norvège  18 avr 1961  24 oct 1967 
Nouvelle-Zélande8  28 mars 1962  23 sept 1970 
Oman    31 mai 1974 a 
Pakistan    29 mars 1976 a 
Panama    4 déc 1963 a 
Paraguay    23 déc 1969 a 
Pays-Bas9    7 sept 1984 a 
Philippines  20 oct 1961  15 nov 1965 
République centrafricaine  28 mars 1962  19 mars 1973 
République de Corée  30 mars 1962  25 janv 1977 
République démocratique du Congo    19 juil 1965 a 
République démocratique populaire lao    3 déc 1962 a 
République dominicaine  30 mars 1962  13 févr 1964 
République-Unie de Tanzanie  27 févr 1962  5 nov 1962 
Roumanie    19 sept 2007 a 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  11 déc 1961  1 sept 1964 
Serbie3    12 mars 2001 d 
Seychelles    29 mai 1979 a 
Slovaquie    27 avr 1999 a 
Slovénie3    6 juil 1992 d 
Sri Lanka    31 juil 1978 a 
Suède  18 avr 1961  21 mars 1967 
Suisse  18 avr 1961  22 nov 1963 
Suriname    28 oct 1992 a 
 

 

NOTES

1. Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

2. Par une communication reçue le 22 mars 1965, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a fait connaître au Secrétaire général ce qui suit :

La République fédérale d'Allemagne n'est pas partie au Statut de la Cour internationale de Justice. Afin de s'acquitter des obligations que lui impose l'article premier du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, et conformément à la résolution du Conseil de sécurité, en date du 15 octobre 1946, concernant les conditions auxquelles la Cour internationale de Justice est ouverte aux États qui ne sont pas parties au Statut de la Cour [résolution 9 (1946) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 76è séance]., la République fédérale a fait une déclaration par laquelle elle accepte la compétence de la Cour internationale de Justice à l'égard des différends mentionnés à l'article premier du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends. Cette déclaration s'applique aussi aux différends prévus à l'article IV du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différneds, qui pourraient découler de l'interprétation ou de l'application du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité.

La déclaration précitée a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 29 janvier 1965, auprès du Greffier de la Cour internationale de Justice, qui en a communiqué des copies certifiées conformes à tous les États parties au Statut de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 3 de la résolution du Conseil de sécurité susmentionnée.

Par la même communication, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a informé le Secrétaire général, conformément à l'article IV du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne, du 18 avril 1961, qu'il étendrait l'application des dispositions dudit Protocole aux différends qui pourraient découler de l'interprétation ou de l'application du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, en date, à Vienne, du 18 avril 1961.

Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3. L'ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 avril 1961 et 1er avril 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatia", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4. Signature au nom de la République de Chine le 18 avril 1961. Voir aussi note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

Par diverses communications adressées au Secrétaire général en référence à la signature et/ou à la ratification susmentionnées, les Représentants permanents ou Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, du Pakistan, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies ont indiqué qu'ils considéraient les-dites signatures et/ou ratification comme nulles et non avenues du fait que le prétendu Gouvernement chinois n'avait pas le droit de parler et contracter des obligations au nom de la Chine-le seul État chinois existant étant la République populaire de Chine, et le seul gouvernement habilité à le représenter, le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Par différentes lettres adressées au Secrétaire général touchant les communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a indiqué que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé en 1961 à la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques, contribué à l'élaboration de la Convention en question, signé cette Convention et dûment déposé l'instrument de ratification correspondant, et qu'en conséquence toutes déclarations ou réserves relatives à la Convention susmentionnée qui sont incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portent atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine aux termes de la Convention.

L'instrument d'adhésion déposé au nom du Gouvernement de la Chine le 25 novembre 1975 contient la déclaration suivante : La "signature" et la "ratification" de cette Convention par la clique de Tchang Kaï-chek au nom de la Chine sont illégales et dénuées de tout effet.

5. Lors du dépôt de la notification du succession, le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré que les dispositions du Protocole seront applicables aux différends qui pourraient découler de l'interprétation de l'application du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends.

6. Dans sa notification de succession, le Gouvernement maltais a indiqué qu'il se considérait comme lié par la Convention à compter du 1er octobre 1964 [date d'entrée en vigueur de la Convention pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord].

7. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

8. Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélaou dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

9. Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.