"Au nom de la République fédérale d'Allemagne et me référant à la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 15 1946, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante : "En ce qui concerne les litiges qui pourraient naître entre elle et l'une des parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires en date du 24 avril 1963 et au Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, dans le cadre dudit Protocole, la République fédérale d'Allemagne reconnaît la compétence de la Cour internationale de Justice. Cette déclaration s'applique aussi aux litiges qui, dans le cadre de l'article IV du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, pourraient naître du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité. "Cette reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de Justice a lieu conformément à la Charte des Nations Unies ainsi qu'aux termes et dans les conditions du Statut et du Règlement de la Cour. La République fédérale d'Allemagne s'engage à exécuter de bonne foi les arrêts de la Cour et à assumer toutes les obligations incombant à un membre des Nations Unies en vertu de l'article 94 de la Charte." Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.