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12. Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

Vienne, 8 avril 1983

 

Non encore en vigueur : voir l'article 50 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du quizième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le déôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.".
État : Signataires : 7 ,Parties : 7.
Texte : Doc. A/CONF.117/14. 

Note : La Convention a été adoptée le 7 avril 1983 et ouverte à la signature le 8 avril 1983 par la Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État. La Convention est restée ouverte à la signature jusqu'au 30 juin 1984. La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution 36/1131 de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1981 et à la résolution 37/112 de l'Assemblée générale en date du 15 novembre 1982. La Conférence a siégé à la Neue Hofburg, à Vienne, du ler mars au 8 avril 1983. Outre la Convention, la Conférence a adopté l'Acte final de la Conférence. Par décision unanime de la Conférence, l'original de l'Acte final a été déposé aux archives du Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche. On trouvera le texte de l'Acte final dans le document de la Conférence A/CONF/117/15 du 7 avril 1983.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature, Succession à la signature (d)  Ratification, Adhésion (a) 
Algérie  16 mai 1983   
Argentine  30 déc 1983   
Croatie3    11 avr 1994 a 
Égypte  30 juin 1984   
Estonie    21 oct 1991 a 
Ex-République yougoslave de Macédoine3    2 sept 1997 a 
Géorgie    12 juil 1993 a 
Libéria    16 sept 2005 a 
Monténégro4  23 oct 2006 d   
Niger  23 mai 1984   
Pérou  10 nov 1983   
Serbie  12 mars 2001 d   
Slovénie3    15 août 2002 a 
Ukraine    8 janv 1993 a 
 

 

NOTES


1. Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-sixième session, Supplément no 51 (A/36/51), p. 305.


2. Ibid., trente-septième session, Supplément no 51 (A/37/51), p. 326.


3. L'ex-Yougoslavie avait signé la Convention le 24 octobre 1983. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.