Status- Table of contents Participants Declarations Chapter IV Previous treaty Next treaty  

15. Convention relative aux droits des personnes handicapées

New York, 13 décembre 2006

 

Non encore en vigueur : voir l'article 45 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États ou chacune des organisations d'intégration régionale qui ratifieront ou confirmeront formellement la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'adhésion ou de confirmation formelle.".
État : Signataires : 118 ,Parties : 7.
Texte : Doc. A/61/611. 

Note : La Convention susmentionnée a été adoptée le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/61/106. Conformément à l'article 42, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États et des organizations d'intégration régionale au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York à compter du 30 mars 2007.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Confirmation formelle (c), Adhésion (a) 
Afrique du Sud  30 mars 2007   
Algérie  30 mars 2007   
Allemagne  30 mars 2007   
Andorre  27 avr 2007   
Antigua-et-Barbuda  30 mars 2007   
Argentine  30 mars 2007   
Arménie  30 mars 2007   
Australie  30 mars 2007   
Autriche  30 mars 2007   
Bahreïn  25 juin 2007   
Bangladesh  9 mai 2007   
Barbade  19 juil 2007   
Belgique  30 mars 2007   
Bolivie  13 août 2007   
Brésil  30 mars 2007   
Bulgarie  27 sept 2007   
Burkina Faso  23 mai 2007   
Burundi  26 avr 2007   
Cambodge  1 oct 2007   
Canada  30 mars 2007   
Cap-Vert  30 mars 2007   
Chili  30 mars 2007   
Chine  30 mars 2007   
Chypre  30 mars 2007   
Colombie  30 mars 2007   
Communauté européenne  30 mars 2007   
Comores  26 sept 2007   
Congo  30 mars 2007   
Costa Rica  30 mars 2007   
Côte d'Ivoire  7 juin 2007   
Croatie  30 mars 2007  15 août 2007 
Cuba  26 avr 2007  6 sept 2007 
Danemark  30 mars 2007   
Dominique  30 mars 2007   
Égypte  4 avr 2007   
El Salvador  30 mars 2007   
Équateur  30 mars 2007   
Espagne  30 mars 2007   
Estonie  25 sept 2007   
Éthiopie  30 mars 2007   
Ex-République yougoslave de Macédoine  30 mars 2007   
Finlande  30 mars 2007   
France  30 mars 2007   
Gabon  30 mars 2007  1 oct 2007 
Ghana  30 mars 2007   
Grèce  30 mars 2007   
Guatemala  30 mars 2007   
Guinée  16 mai 2007   
Guyana  11 avr 2007   
Honduras  30 mars 2007   
Hongrie  30 mars 2007  20 juil 2007 
Inde  30 mars 2007  1 oct 2007 
Indonésie  30 mars 2007   
Irlande  30 mars 2007   
Islande  30 mars 2007   
Israël  30 mars 2007   
Italie  30 mars 2007   
Jamaïque  30 mars 2007  30 mars 2007 
Japon  28 sept 2007   
Jordanie  30 mars 2007   
Kenya  30 mars 2007   
Liban  14 juin 2007   
Libéria  30 mars 2007   
Lituanie  30 mars 2007   
Luxembourg  30 mars 2007   
Madagascar  25 sept 2007   
Malawi  27 sept 2007   
Maldives  2 oct 2007   
Mali  15 mai 2007   
Malte  30 mars 2007   
Maroc  30 mars 2007   
Maurice  25 sept 2007   
Mexique  30 mars 2007   
Moldova  30 mars 2007   
Monténégro  27 sept 2007   
Mozambique  30 mars 2007   
Namibie  25 avr 2007   
Nicaragua  30 mars 2007   
Niger  30 mars 2007   
Nigéria  30 mars 2007   
Norvège  30 mars 2007   
Nouvelle-Zélande  30 mars 2007   
Ouganda  30 mars 2007   
Panama  30 mars 2007  7 août 2007 
Paraguay  30 mars 2007   
Pays-Bas  30 mars 2007   
Pérou  30 mars 2007   
Philippines  25 sept 2007   
Pologne  30 mars 2007   
Portugal  30 mars 2007   
Qatar  9 juil 2007   
République arabe syrienne  30 mars 2007   
République centrafricaine  9 mai 2007   
République de Corée  30 mars 2007   
République dominicaine  30 mars 2007   
République tchèque  30 mars 2007   
République-Unie de Tanzanie  30 mars 2007   
Roumanie  26 sept 2007   
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  30 mars 2007   
Saint-Marin  30 mars 2007   
Sénégal  25 avr 2007   
Seychelles  30 mars 2007   
Sierra Leone  30 mars 2007   
Slovaquie  26 sept 2007   
Slovénie  30 mars 2007   
Soudan  30 mars 2007   
Sri Lanka  30 mars 2007   
Suède  30 mars 2007   
Suriname  30 mars 2007   
Swaziland  25 sept 2007   
Thaïlande  30 mars 2007   
Trinité-et-Tobago  27 sept 2007   
Tunisie  30 mars 2007   
Turquie  30 mars 2007   
Uruguay  3 avr 2007   
Vanuatu  17 mai 2007   
Viet Nam  22 oct 2007   
Yémen  30 mars 2007   
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,

de la confirmation formelle, ou de l'adhésion.)

Belgique

Déclaration faite lors de la signature :

"Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."

Égypte

Déclaration interprétative faite lors de la signature :

La République arabe d'Égypte déclare par la présente que d'après son interprétation de l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées qui a trait à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité, et conformément au droit égyptien, la notion de capacité juridique visée au paragraphe 2 de cet article s'entend, dans le cas des handicapés mentaux, de la capacité de jouissance et non pas de la capacité d'exercice.

El Salvador

Réserve formulée lors de la signature :

Le Gouvernement de la République d'El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies, dans la mesure où elle ne contient pas de dispositions contraires ou dérogatoires aux préceptes, principes et normes de la Constitution de la République d'El Salvador, notamment ceux de sa partie doctrinale.

Malte

Déclaration interprétative et réserve formulées lors de la signature :

a) En ce qui concerne l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Malte fait la déclaration interprétative suivante : "Malte considère que l'expression "santé sexuelle et génésique", employée à l'alinéa a) de l'article 25 de la Convention, n'implique pas la reconnaissance de nouvelles obligations de droit international, ne crée pas de droit à l'avortement et ne peut pas être interprétée comme appuyant, cautionnant ou encourageant l'avortement. Malte considère en outre que l'emploi de cette expression a pour seule intention de souligner que lorsque des services de santé sont fournis, ils le sont sans discrimination fondée sur le handicap.

L'interruption volontaire de grossesse est considérée comme illégale dans la législation nationale de Malte."

b) En ce qui concerne les alinéas i) et iii) du paragraphe a) de l'article 29 de la Convention, si le Gouvernement de Malte est résolument attaché à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique et puissent y compris exercer leur droit de voter à bulletin secret aux élections et aux référendums et de se présenter aux élections, il fait les réserves suivantes : À l'alinéa i) du paragraphe a) : À ce stade, Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant les procédures, équipements et matériels électoraux. À l'alinéa iii) du paragraphe a) : Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant l'assistance aux personnes handicapées dans les procédures de vote.

Maurice

Réserve formulée lors de la signature :

Le Gouvernement de la République de Maurice formule par les présentes les réserves suivantes concernant l'article 11 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire.

Le Gouvernement mauricien signe la présente Convention sous réserve qu'il ne se considère pas comme tenu de prendre les mesures indiquées à l'article 11 à moins que son droit interne ne l'y autorise en prévoyant expressément de telles mesures.

Pays-Bas

Déclarations faites lors de la signature :

Le Royaume des Pays-Bas exprime par la présente son intention de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sous réserve des déclarations ci-après et de toutes autres déclarations et réserves qu'il pourra juger nécessaire de faire lors de la ratification de la Convention.

Article 10

Le Royaume des Pays-Bas reconnaît que la vie de l'enfant non né mérite d'être protégée. Il interprète le champ d'application de l'article 10 comme signifiant que cette protection et, partant, l'expression " personne humaine " relèvent du droit interne.

Article 15

Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il interprétera le terme "consentement" figurant à l'article 15 conformément aux instruments internationaux, tels que la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine et le Protocole additionnel à celle-ci relatif à la recherche biomédicale, et à sa législation nationale, qui est conforme à ces instruments. Ceci signifie qu'en ce qui concerne la recherche biomédicale, le terme " consentement " renvoie à deux situations différentes :

1. Le consentement donné par une personne apte à consentir; et

2. Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement, l'autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe désigné par la loi.

Les Pays-Bas considèrent qu'il est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de cause bénéficient d'une protection particulière. Ils estiment qu'outre l'autorisation visée au paragraphe 2 ci-dessus, d'autres mesures de protection, comme celles prévues dans les instruments internationaux susmentionnés, font partie de cette protection.

Article 23

S'agissant de l'alinéa 1 b) de l'article 23, les Pays-Bas déclarent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération dominante.

Article 25

L'autonomie individuelle de la personne est un principe important, consacré à l'alinéa a) de l'article 3 de la Convention. Les Pays-Bas interprètent l'alinéa f) de l'article 25 à la lumière de cette autonomie. Ils interprètent cette disposition comme signifiant que des soins adéquats postulent le respect des souhaits de la personne en ce qui concerne les traitements médicaux, les aliments et les liquides.

Pologne

Réserve formulée lors de la signature :

La République de Pologne considère que l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 23 et l'alinéa a) de l'article 25 ne doivent pas être interprétés comme reconnaissant un droit individuel à l'avortement ou faisant obligation aux États parties de fournir les moyens d'exercer ce droit.