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1. Protocole signé à Lake Success (New-York) le 12 novembre 1947, amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933

Lake Success (New York), 12 novembre 1947

 

Entrée en vigueur : 12 novembre 1947, conformément à l'article V1.
Enregistrement : 24 avril 1950, No 770.
État : Signataires : 8 ,Parties : 42.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 53, p. 13. 

Note : Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 126 (II)2 du 20 octobre 1947.

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Signature définitive (s), Acceptation (A), Succession (d) 
Afghanistan    12 nov 1947 s 
Afrique du Sud    12 nov 1947 s 
Albanie    25 juil 1949 A 
Allemagne3,4    29 mai 1973 A 
Australie    13 nov 1947 s 
Autriche    7 juin 1950 s 
Belgique    12 nov 1947 s 
Brésil  17 mars 1948  6 avr 1950 A 
Canada    24 nov 1947 s 
Chine5    12 nov 1947 s 
Côte d'Ivoire    5 nov 1962 s 
Cuba    16 mars 1981 A 
Danemark  12 nov 1947  21 nov 1949 A 
Égypte    12 nov 1947 s 
Fédération de Russie    18 déc 1947 s 
Finlande    6 janv 1949 A 
Grèce  9 mars 1951  5 avr 1960 A 
Hongrie    2 févr 1950 s 
Inde    12 nov 1947 s 
Iran (République islamique d')  16 juil 1953   
Irlande    19 juil 1961 A 
Italie    5 janv 1949 A 
Jamaïque    16 mars 1965 A 
Liban    12 nov 1947 s 
Luxembourg  12 nov 1947  14 mars 1955 A 
Malte    27 févr 1975 A 
Mexique    12 nov 1947 s 
Myanmar    13 mai 1949 s 
Nicaragua  12 nov 1947  24 avr 1950 A 
Niger    7 déc 1964 A 
Norvège  12 nov 1947  28 nov 1947 A 
Pakistan    12 nov 1947 s 
Pays-Bas  12 nov 1947  7 mars 1949 A 
Pologne    21 déc 1950 A 
République arabe syrienne    17 nov 1947 s 
République tchèque6    30 déc 1993 d 
Roumanie    2 nov 1950 s 
Serbie7    12 mars 2001 d 
Sierra Leone    13 août 1962 s 
Singapour    26 oct 1966 A 
Slovaquie6    28 mai 1993 d 
Suède    9 juin 1948 s 
Turquie    12 nov 1947 s 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la signature définitive, de l'acceptation ou de la succession.)

Cuba

Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que le contenu de l'article 10 de la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants conclue à Genève le 30 septembre 1921 et de l'article 7 de la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures conclue à Genève le 11 octobre 1933, tels qu'ils ont été amendés dans l'annexe au Protocole de Lake Success, New York, en date du 12 novembre 1947, ont un caractère discriminatoire étant donné qu'ils privent du droit d'adhérer aux Conventions amendées par ledit Protocole les Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies et auxquels le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies ne communiquerait pas officiellement lesdites Conventions amendées, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine des Etats.

Malte

Malte, en acceptant le Protocole susmentionné se considère liée seulement dans la mesure où ledit Protocole s'applique à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, à laquelle Malte est partie.

Pakistan

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du Schedule to the Indian Independence Order, 1947, le Pakistan se considère comme partie à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants signée à Genève le 30 septembre 1921, du fait que l'Inde est devenue partie à cette Convention avant le 15 août 1947.

 

 

NOTES

1. Les amendements mentionnés dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 24 avril 1950 en ce qui concerne chacune des deux Conventions, conformément au paragraphe 2 de l'article V du Protocole.

2. Documents officiels de l'Assemblée générale, deuxième session, Résolutions (A/519), p. 32.

3. La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4. Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).

6. La Tchécoslovaquie avait signé le Protocole, définitivement, le 12 novembre 1947. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

7. L'ex-Yougoslavie avait signé le Protocole définitivement le 12 novembre 1947. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.