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10. Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches

Paris, 4 mai 1910

Enregistrement : 5 juillet 1920, No 81.

Note : La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.

 

 

PARTICIPANTS


La liste ci-après a été fournie par le Gouvernement français lors du transfert au Secrétaire général des fonctions de dépositaire en ce qui concerne l'Arrangement international.

1) Etats qui ont ratifié la Convention

 
Allemagne2 
Autriche-Hongrie 
Belgique 
Brésil 
Danemark 
Espagne 
France 
Grande-Bretagne and Irelande du Nord 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Russie 
Suède 

2) Etats qui ont adhéré à la Convention

 
Bulgarie 
Chili 
Chine3 
Colombie 
Cuba 
Egypte 
Estonie 
Finlande 
Irlande (Etat libre d') 
Japon 
Lituanie 
Luxembourg 
Monaco 
Norvège 
Perse 
Pologne 
Siam 
Suisse 
Tchécoslovaquie4 
Turquie 
Uruguay 
Yougoslavie (ex)5 

3) La Convention a été déclarée applicable aux colonies, dominions et protectorats suivants :

 
Colonies françaises, Maroc, 
Tunisie  
Indes néerlandaises orientales et 
occidentales, Surinam et Curaçao 
Canada 
Union sud-africaine 
Terre-Neuve 
Nouvelle-Zélande 
Bahamas 
Ceylan 
Chypre 
Kénya 
Fidji (îles) 
Gibraltar 
Hong-kong6 
Jamaïque 
Malte 
Nyassaland 
Rhodésie du Sud 
Straits Settlements 
Trinité 
Australie 
Papua et Norfolk 
Inde 
Barbade 
Honduras britannique 
Grenade 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent 
Seychelles 
Guyane anglaise 
Ile de Man 
Jersey 
Guernesey 
Ile Maurice 
Iles Sous-le-Vent 
Iles Falkland 
Côte-de-l'Or 
Irak 
Gambie 
Ouganda 
Tanganyika 
Birmanie 
Nouvelle-Guineé 
Nauru 
Soudan 
Sierra Leone 
Palestine et Transjordanie 
Sarawak 
Gilbert et Ellice (îles) 
Salomon britanniques (îles) 
Zanzibar 

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général

de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire

Participant2  Adhésion (a), Succession (d) 
Bahamas  10 juin 1976 d 
Fidji  12 juin 1972 d 
Liban  22 sept 1949 a 
République tchèque4  30 déc 1993 d 
Slovaquie4  28 mai 1993 d 
Zimbabwe  1 déc 1998 d 
 

 

NOTES


1. De Martens, Nouveau Recueil général des Traités, 3esérie, tome VII, p. 252. Le numéro 8 a) a été attribué à cette Convention dans le Recueil des Traités de la Société des Nations et dans le Recueil des Traités des Nations Unies (Annexe C).


2. Dans une notification reçue le 16 juillet 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 10 août 1958. A cet égard, le Secrétaire général a reçu le 2 mars 1976 la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 17 juin 1974, concernant l'application à compter du 10 août 1958 de la Convention internationale relative à la répression de la Traite des Blanches du 4 mai 1910, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de la Convention relative à la répression de la Traite des Blanches du 4 mai 1910, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


3. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).


4. Voir note 1 sous "République tchèque" et "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. Voir notes 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


6. Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong