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2. Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923, et amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York) le 12 novembre 1947

New York, 12 novembre 1947

 

Entrée en vigueur : 2 février 1950, conformément à l'article 9 , date à laquelle les amendements à la Convention, tels que contenus dans l'annexe au Protocole du 12 novembre 1947, sont entrés en vigueur conformément au paragraphe 2 de l'article V du Protocole.
Enregistrement : 2 février 1950, No 710.
État : Parties : 56.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 46, p. 201
 

 

PARTICIPANTS


Participant1  Signature définitive du Protocole, Acceptation du Protocole, Succession à la Convention et au Protocole  Ratification de la Convention telle qu'amendée par le Protocole, Adhésion à la Convention telle qu'amendée par le Protocole (a), Succession à la Convention telle qu'amendée par le Protocole (d) 
Afghanistan  12 nov 1947   
Afrique du Sud  12 nov 1947   
Albanie  25 juil 1949   
Australie  13 nov 1947   
Autriche  4 août 1950   
Bélarus    8 sept 1998 d 
Belgique  12 nov 1947   
Brésil  3 avr 1950   
Cambodge    30 mars 1959 a 
Canada  24 nov 1947   
Chine2  12 nov 1947   
Chypre    16 mai 1963 d 
Cuba  2 déc 1983   
Danemark3  [21 nov 1949]   
Égypte  12 nov 1947   
Fédération de Russie  18 déc 1947   
Fidji  1 nov 1971   
Finlande  6 janv 1949   
Ghana    7 avr 1958 d 
Grèce  5 avr 1960   
Guatemala  26 août 1949   
Haïti    26 août 1953 
Hongrie  2 févr 1950   
Îles Salomon    3 sept 1981 d 
Inde  12 nov 1947   
Irlande  28 févr 1952   
Italie  16 juin 1949   
Jamaïque    30 juil 1964 d 
Jordanie    11 mai 1959 a 
Lesotho    28 nov 1975 d 
Libéria    16 sept 2005 a 
Luxembourg  14 mars 1955   
Madagascar    10 avr 1963 a 
Malaisie    21 août 1958 d 
Malawi    22 juil 1965 a 
Malte    24 mars 1967 d 
Maurice    18 juil 1969 d 
Mexique  4 févr 1948   
Monténégro4    23 oct 2006 d 
Myanmar  13 mai 1949   
Nigéria    26 juin 1961 d 
Norvège  28 nov 1947   
Nouvelle-Zélande  28 oct 1948   
Pakistan  12 nov 1947   
Pays-Bas5  [ 7 mars 1949]   
Pologne  21 déc 1950   
République démocratique du Congo    31 mai 1962 d 
République tchèque6    30 déc 1993 d 
République-Unie de Tanzanie    28 nov 1962 a 
Roumanie  2 nov 1950   
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  16 mai 1949   
Serbie7    12 mars 2001 d 
Sierra Leone    13 mars 1962 d 
Slovaquie6    28 mai 1993 d 
Sri Lanka    15 avr 1958 a 
Trinité-et-Tobago    11 avr 1966 d 
Turquie  12 nov 1947   
Zambie    1 nov 1974 d 
 

 

NOTES


1. Dans une notification reçue le 21 février 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande avait indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 18 décembre 1958. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


2. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nautre historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).


3. Une notification de dénonciation a été reçue du Gouvernement danois le 16 août 1967. En communiquant cette notification le Gouvernement danois a fait savoir au Secrétaire général que la dénonciation visait également les relations avec ceux des Etats parties à la Convention de 1923 (chapitre VIII.3) qui n'étaient pas encore devenus parties au Protocole du 12 novembre 1947 portant amendement de ladite Convention (chapitre VIII.1). La dénonciation a pris effet le 16 août 1968.


4. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


5. Le 30 juillet 1985, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement néerlandais une notification de dénonciation du Protocole et de la Convention. La notification précise que la dénonciation s'appliquera au Royaume en Europe seulement et que le Protocole et la Convention resteront donc en vigueur aux Antilles néerlandaises. Dans sa notification, le Gouvernement néerlandais explique ainsi les motifs de la dénonciation :

. . . la loi du 3 juillet 1985 (Bulletin des lois, ordonnances et décrets, no 385) a modifié les dispositions du Code pénal néerlandais de telle façon qu'il n'est plus possible aux Pays-Bas de satisfaire pleinement aux obligations internationales qu'ils ont contractées en signant ladite Convention. L'article premier de la Convention met notamment à la charge des Etats parties l'obligation de punir le fait de fabriquer ou de détenir, d'importer, de transporter ou d'exporter des publications ou autres objets obscènes en vue d'en faire distribution ou de les exposer publiquement.

Les nouvelles dispositions du Code pénal néerlandais ne satisfont à cette obligation qu'en ce qui concerne la représentation, par quelque moyen d'information que ce soit, d'activités sexuelles avec la participation de mineurs de moins de 16 ans (c'est-à-dire la pornographie infantile). En ce qui concerne les autres formes de pornographie, seuls constituent des délits le fait d'exposer en vitrine des images ou objets obscènes, le fait d'expédier sauf sur demande de telles images ou objets par la poste, et le fait de fournir, offrir ou montrer de telles images ou objets à des enfants. Etant donné que la Convention ne contient aucune disposition permettant aux Pays-Bas de ne réprimer que les infractions prévues dans le Code pénal modifié, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'a d'autre choix que de dénoncer la Convention pour les Pays-Bas.


6. La Tchécoslovaquie, en vertu de sa signature définitive du Protocole de 12 novembre 1947 portant amendement à la Convention de 1923, est devenue à la date de cette signature, participant à la Convention. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


7. L'ex-Yougoslavie avait signé le Protocole définitivement le 12 novembre 1947. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.