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7. Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

New York, 14 juin 1974

 

Entrée en vigueur : 1er août 1988, conformément à l'article 44 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en aura reçu notification.".
Enregistrement : 1er août 1988, No 26119.
État : Signataires : 12 ,Parties : 27.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1511, p. 3; et notification dépositaire C.N.260.1975.TREATIES-6 en date du 30 septembre 1975 (procès-verbal de rectification du texte authentique français). 

Note : La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels, qui s'est tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 mai au 14 juin 1974. Cette conférence avait été convoquée conformément à la résolution 3l04 (XXVIII)1 de l'Assemblée générale en date du 12 novembre 1973. La Convention a été ouverte à la signature le 14 juin 1974 au Siège de l'Organisation des Nations Unies (date de clôture à la signature : 31 décembre 1975).

 

 

PARTICIPANTS

Participant2  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d), Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980 (P) 
Argentine    9 oct 1981 a 
Bélarus  14 juin 1974  23 janv 1997 P 
Bosnie-Herzégovine3    12 janv 1994 d 
Brésil  14 juin 1974   
Bulgarie  24 févr 1975   
Burundi    4 sept 1998 a 
Costa Rica  30 août 1974   
Cuba    2 nov 1994 P 
Égypte    6 déc 1982 P 
États-Unis d'Amérique    5 mai 1994 a 
Fédération de Russie  14 juin 1974   
Ghana  5 déc 1974  7 oct 1975 
Guinée    23 janv 1991 a 
Hongrie  14 juin 1974  16 juin 1983 
Libéria    16 sept 2005 a 
Mexique    21 janv 1988 a 
Moldova    28 août 1997 P 
Mongolie  14 juin 1974   
Monténégro4    23 oct 2006 d 
Nicaragua  13 mai 1975   
Norvège  11 déc 1975  20 mars 1980 
Ouganda    12 févr 1992 a 
Paraguay    18 août 2003 P 
Pologne  14 juin 1974  19 mai 1995 
République dominicaine    23 déc 1977 a 
République tchèque5    30 sept 1993 d 
Roumanie    23 avr 1992 a 
Serbie3    12 mars 2001 d 
Slovaquie5    28 mai 1993 d 
Slovénie    2 août 1995 P 
Ukraine  14 juin 1974  13 sept 1993 
Uruguay    1 avr 1997 a 
Zambie    6 juin 1986 P 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la participation.)

Norvège

Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

Conformément à l'article 34, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare que les contrats de vente conclus entre des vendeurs et des acheteurs dont les établissements respectifs sont situés sur le territoire des Etats nordiques, à savoir la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède, ne seront pas régis par la Convention.

 

 

NOTES

1. Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-huitième session, Supplément no 30 (A/9030), p. 153.

2. La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 14 juin 1974 et 31 août 1989, respectivement. Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3. L'ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 27 novembre 1978. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

5. La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 29 août 1975 et 26 mai 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.