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7.a. Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Vienne, 11 avril 1980

 

Entrée en vigueur : 1er août 1988, conformément à l'article IX qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt du deuxième instrument d'adhésion, à condition : a) que la Convention de 1974 sur la prescription soit elle-même en vigueur à cette date, et b) que la Convention de 1980 sur la vente soit également en vigueur à cette date. Si ces Conventions ne sont pas toutes les deux en vigueur à cette date, le présent Protocole entrera en vigueur le jour même où toutes deux seront en vigueur. 2) Pour chacun des États qui adhérera au présent Protocole après que le deuxième instrument d'adhésion aura été déposé, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion, si à cette date le Protocole est lui-même en vigueur, il entrera en vigueur à l'égard de cet État à la date de son entrée en vigueur.".
Enregistrement : 1er août 1988, No 26120.
État : ,Parties : 15.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1511, p. 77

Note : Le Protocole a été adopté par la Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui s'est tenue à Vienne du 10 mars au 11 avril 1980. La Conférence a été convoquée par l'Assemblée générale des Nations Unies, conformément à sa résolution 33/931 du 16 décembre 1978 adoptée sur la base du chapitre II du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa onzième session (1978).

Le Protocole est, à tout moment, ouvert à l'adhésion de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

 

 

PARTICIPANTS


Participant2  Adhésion (a), Succession (d) 
Argentine  19 juil 1983 a 
Égypte  6 déc 1982 a 
États-Unis d'Amérique  5 mai 1994 a 
Guinée  23 janv 1991 a 
Hongrie  16 juin 1983 a 
Libéria  16 sept 2005 a 
Mexique  21 janv 1988 a 
Ouganda  12 févr 1992 a 
Pologne  19 mai 1995 a 
République tchèque3  30 sept 1993 d 
Roumanie  23 avr 1992 a 
Slovaquie3  28 mai 1993 d 
Slovénie  2 août 1995 a 
Uruguay  1 avr 1997 a 
Zambie  6 juin 1986 a 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de l'adhésion ou de la succession.)

États-Unis d'Amérique

Déclaration :

En vertu de l'article XII, les États-Unis ne seront pas liés par l'article I du Protocole.

 

 

NOTES


1. Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-troisième session, Supplément no 45 (A/3345), p. 223.


2. La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 31 août 1989. Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


3. La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 5 mars 1990 avec la réserve suivante :

En vertu de l'article XII [du Protocole], la République socialiste tchécoslovaque déclare qu'elle ne se considère pas liée par son article I.

Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.