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7.b. Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980

New York, 14 juin 1974

 

Entrée en vigueur : 1er août 1988 , conformément au paragraphe premier de l'article 44 de la Convention et au paragraphe premier de l'article IX du Protocole [voir "Entrée en vigueur" aux chapitres X.7 et X.7.a)].
Enregistrement : 1er août 1988, No 26121.
État : ,Parties : 19.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1511, p. 99; C.N.106.1991.TREATIES-2 du 29 février 1992 (rectification des textes authentiques anglais, espagnol, français et russe); C.N.161.1992.TREATIES-4 du 1er juillet 1992 (procès-verbal de rectification du texte espagnol établi par le Secrétaire général); et C.N.470.1992.TREATIES-5 du 2 avril 1993 (procès-verbal adoptant le texte authentique arabe de la Convention, tel qu'amendé). 

Note : Le texte de la Convention telle que modifiée a été établi par le Secrétaire général comme prévu à l'article XIV du Protocole.

 

 

PARTICIPANTS

Participant1  Adhésion (a), Succession (d), Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980 (P) 
Argentine  19 juil 1983 a 
Bélarus  23 janv 1997 a 
Cuba  2 nov 1994 a 
Égypte  6 déc 1982 a 
États-Unis d'Amérique  5 mai 1994 P 
Guinée  23 janv 1991 a 
Hongrie  16 juin 1983 a 
Libéria  16 sept 2005 P 
Mexique  21 janv 1988 a 
Moldova  28 août 1997 a 
Ouganda  12 févr 1992 P 
Paraguay  18 août 2003 a 
Pologne  19 mai 1995 P 
République tchèque2  30 sept 1993 d 
Roumanie  23 avr 1992 P 
Slovaquie2  28 mai 1993 d 
Slovénie  2 août 1995 P 
Uruguay  1 avr 1997 P 
Zambie  6 juin 1986 a 
 

 

NOTES

1. La République démocratique allemande a participé à la Convention en vertu de son adhésion, le 31 août 1989, au Protocole du 11 avril 1980. Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

2. La Tchécoslovaquie a participé à la Convention et au Protocole en vertu de son adhésion le 5 mars 1990. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.