| Non encore en vigueur : | voir l'article XIX des Statuts qui se lit comme suit : "1. Toute Partie aux présents Statuts peut proposer un amendment à ces derniers. 2. Tout projet d'amendements est examiné par le Conseil général et, s'il est approuvé à la majorité des deux tiers des membres du Conseil général, entre en vigueur pour toutes les Parties aux présents Statuts le trentième jour après le dépôt, auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des instruments d'acceptation de l'amendement par les deux tiers des Parties aux présents Statuts.". |
