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15. Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

New York, 11 décembre 1995

 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2000, conformément au paragraphe 1 de l'article 28.
Enregistrement : 1er janvier 2002, No 38030.
État : Signataires : 4 ,Parties : 6.
Texte : DOC. A/50/640; notification dépositaire C.N.317.1997.TREATIES-3 du 18 août 1997 (procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). 

Note : Le Projet de Convention a été élaboré par le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux et soumis à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Commission a décidé à sa vingt-huitième session (2-28 mai 1995) de soumettre le projet de convention pour examen à l'Assemblée générale. Par la suite, la Convention a été adoptée par l'Assemblée générale par résolution no 481 à sa cinquantième session. La Convention est ouverte à la signature au Siège des Nations Unies, à New York, jusqu'au 11 décembre 1997.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a) 
Bélarus  3 déc 1996  23 janv 2002 
El Salvador  5 sept 1997  31 juil 1998 
Équateur    18 juin 1997 a 
États-Unis d'Amérique  11 déc 1997   
Koweït    28 oct 1998 a 
Panama  9 juil 1997  21 mai 1998 
Tunisie    8 déc 1998 a 
 

 

NOTES


1. Doc. A/RES/50/48.