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18. Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

New York, 23 novembre 2005

 

Non encore en vigueur : conformément à l'article 23 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Lorsqu'un État ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet État le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
État : Signataires : 16.
Texte : Doc. A/60/515. 

Note : La Convention susmentionnée a été adoptée le 23 novembre 2005 au cours de la 53ième réunion plénière de l'Assemblée générale par la résolution A/60/21. Conformément à l'article 16, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Acceptation (A), Adhésion (a), Approbation (AA) 
Arabie saoudite  12 nov 2007   
Chine  6 juil 2006   
Colombie  27 sept 2007   
Fédération de Russie  25 avr 2007   
Iran (République islamique d')  26 sept 2007   
Liban  22 mai 2006   
Madagascar  19 sept 2006   
Monténégro  27 sept 2007   
Panama  25 sept 2007   
Paraguay  26 mars 2007   
Philippines  25 sept 2007   
République centrafricaine  27 févr 2006   
Sénégal  7 avr 2006   
Sierra Leone  21 sept 2006   
Singapour  6 juil 2006   
Sri Lanka  6 juil 2006