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10. Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux

Genève, 18 mai 1956

 

Entrée en vigueur : 8 avril 1959 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 34.
Enregistrement : 8 avril 1959, No 4721.
État : Signataires : 12 ,Parties : 411.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 327, p. 123; vol. 1314, p. 277 (amendement); et notification dépositaire C.N.316.1991.TREATIES-1 du 30 janvier 1992 (amendements aux textes authentiques anglais et français)2. 
 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Afghanistan    19 déc 1977 a 
Algérie    31 oct 1963 a 
Allemagne3,4  18 mai 1956  23 oct 1961 
Arabie saoudite    23 janv 2003 a 
Autriche  18 mai 1956  13 nov 1957 
Azerbaïdjan    8 mai 2000 a 
Belgique  18 mai 1956  18 févr 1963 
Bosnie-Herzégovine5    12 janv 1994 d 
Bulgarie    7 oct 1959 a 
Cambodge    8 avr 1959 a 
Chypre    2 févr 1983 d 
Communauté européenne6    1 févr 1996 a 
Croatie5    31 août 1994 d 
Cuba    16 sept 1965 a 
Danemark    8 janv 1959 a 
Espagne    17 nov 1958 a 
Ex-République yougoslave de Macédoine5    20 déc 1999 d 
Finlande    23 mai 1967 a 
France  18 mai 1956  20 mai 1959 
Grèce    12 sept 1961 a 
Hongrie  18 mai 1956  23 juil 1957 
Irlande    26 juil 1967 a 
Italie  18 mai 1956  29 mars 1962 
Kirghizistan    2 avr 1998 a 
Lituanie    3 janv 2003 a 
Luxembourg  18 mai 1956  28 janv 1964 
Monténégro7    23 oct 2006 d 
Norvège    11 juil 1966 a 
Ouzbékistan    11 janv 1999 a 
Pays-Bas8  18 mai 1956  27 juil 1960 
Pologne  18 mai 1956  6 mai 1959 
Portugal    8 mai 1967 a 
Roumanie    7 janv 1966 a 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  18 mai 1956  30 juil 1959 
Serbie5    12 mars 2001 d 
Sierra Leone    13 mars 1962 d 
Singapour    15 août 1966 d 
Slovénie5    3 nov 1992 d 
Suède  18 mai 1956  16 janv 1958 
Suisse1  18 mai 1956  7 juil 1960 
Turquie    10 mai 2005 a 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Algérie

"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de ladite Convention relatives à l'arbitrage obligatoire de la Cour internationale de Justice."

Bulgarie9

Pologne10

Roumanie

"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 38, paragraphes 2 et 3, de la Convention, sa position étant qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige".

Application territoriale

Participant :  Date de réception de la notification :  Territoires : 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord11  30 juil 1959  Ile de Man, Jersey et Bailliage de Guernesey 
  6 nov 1959  Bornéo du Nord, Brunéi, Gibraltar, Seychelles, Singapour et protectorat de la Somalie britannique 
  29 avr 1960  Chypre, Gambie 
  12 sept 1960  Sierra Leone 
  21 sept 1960  Hong-kong 
  19 juil 1962  Kenya, Ouganda 
 

 

NOTES

1. En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".

2. Le Secrétaire général a diffusé, le 6 avril 1979 le texte d'un amendement proposé par le Gouvernement suisse visant à l'addition d'un article 25bis nouveau au chapitre VII de la Convention. Cette proposition, toutefois, n'a pas été acceptée, par suite d'objections notifiées au Secrétaire général le 4 octobre 1979 (République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas).

Par la suite, une nouvelle proposition d'amendement du Gouvernement suisse (nouvel article 25bis ) a été diffusée par le Secrétaire général le 26 août 1982. Aucune Partie contractante n'ayant formulé d'objection au projet d'amendement dans les six mois à compter de la date (26 août 1982) à laquelle le Secrétaire général l'avait transmis, il est réputé accepté en vertu de l'article 41, paragraphe 2 et est entré en vigueur le 26 mai 1983, conformément au même article, paragraphe 3.

Par la suite, le Secrétaire général a diffusé le 30 janvier 1992, le texte d'amendements aux textes authentiques anglais et français de la Convention proposé par le Gouvernement italien. Aucune objection n'ayant été notifiée au Secrétaire général dans les six mois qui ont suivi la date (30 janvier 1992) de la notification dépositaire susmentionnée, l'amendement en question, conformément au troisième paragraphe de l'article 42 de la Convention, est réputé accepté et est entré en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration dudit délai de six mois, soit le 30 octobre 1992.

3. Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4. Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5. L'ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 12 juin 1961. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6. L'instrument contient une notification par laquelle la Communauté européenne accepte la résolution des Nations Unies du 2 juillet 1993 sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial.

7. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

8. Pour le Royaume en Europe.

9. Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 38. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 342, p. 362,

10. Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 38 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 328, p. 344.

11. Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.