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10. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale

Genève, 18 mai 1956

 

Entrée en vigueur : 18 août 1959, conformément à l'article 6.
Enregistrement : 18 août 1959, No 4844.
État : Signataires : 8 ,Parties : 23.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 339, p. 3. 
 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Signature définitive (s), Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Allemagne1,2    7 juil 1961 a 
Australie    3 mai 1961 a 
Autriche  18 mai 1956  12 nov 1958 
Belgique  18 mai 1956   
Bosnie-Herzégovine3    12 janv 1994 d 
Cambodge    22 sept 1959 a 
Danemark    9 févr 1968 a 
Finlande    18 mai 1956 s 
France  18 mai 1956  20 mai 1959 
Ghana    18 août 1959 a 
Irlande    31 mai 1962 a 
Luxembourg  18 mai 1956  28 mai 1965 
Malte    22 nov 1966 a 
Moldova    26 mai 1993 a 
Monténégro4    23 oct 2006 d 
Norvège    9 juil 1965 a 
Pays-Bas  18 mai 1956  20 avr 1959 
Pologne  18 mai 1956  4 sept 1969 
République tchèque5    2 juin 1993 d 
Roumanie    10 juil 1967 a 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  18 mai 1956  15 janv 1963 
Serbie3    12 mars 2001 d 
Slovaquie5    28 mai 1993 d 
Suède  18 mai 1956  16 janv 1958 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Pologne6

République tchèque5

Roumanie

"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la Convention, sa position étant qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige.

"Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 9 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée général de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Slovaquie5

Application territoriale

Participant :  Date de réception de la notification :  Territoires : 
Australie  3 mai 1961  Papua et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée 
Pays-Bas7  20 avr 1959   Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise, Surinam 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  15 janv 1963  Jersey, Guernesey, Aurigny et île de Man 
  6 juin 1963  Iles Falkland et Gibraltar 
  18 juil 1963  Seychelles et îles Vierges 
  26 juil 1963  Sainte-Lucie et Montserrat 
  8 nov 1963  Saint-Vincent, Brunéi, Zanzibar et Guyane britannique 
  6 mai 1964  Ile Maurice 
 

 

NOTES

1. Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

2. Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3. L'ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1956 et 8 avril 1960, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

5. La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 431, p. 316. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6. Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 10, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 362.

7. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.