Status- Table of contents Participants Declarations Notes Chapter XI-B Previous treaty Next treaty  

13. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs

Genève, 14 décembre 1956

 

Entrée en vigueur : 29 août 1962, conformément à l'article 5.
Enregistrement : 29 août 1962, No 6293.
État : Signataires : 6 ,Parties : 19.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 436, p. 131
 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Signature définitive (s), Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Autriche  14 déc 1956  7 avr 1960 
Bosnie-Herzégovine1    12 janv 1994 d 
Cuba    16 sept 1965 a 
Danemark    9 févr 1968 a 
Finlande    11 janv 1967 a 
Ghana    29 août 1962 a 
Irlande    31 mai 1962 a 
Lettonie    14 mai 1997 a 
Luxembourg  20 févr 1957  28 mai 1965 
Monténégro2    23 oct 2006 d 
Norvège    17 mai 1957 s 
Pays-Bas3  15 mai 1957  1 août 1986 
Pologne  14 déc 1956  4 sept 1969 
République tchèque4    2 juin 1993 d 
Roumanie    19 févr 1968 a 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  17 mai 1957  15 janv 1963 
Serbie1    12 mars 2001 d 
Slovaquie    28 mai 1993 d 
Suède  14 déc 1956  16 janv 1958 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Cuba

Conformément à l'article 10 de la présente Convention, la République de Cuba ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 9; elle sera cependant toujours disposée à régler par voie de négociations diplomatiques, avec la ou les parties au litige, tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'une ou de plusieurs des clauses du corps même de cette Convention.

Pologne5

Roumanie

Réserve :

"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la Convention. La position de la République socialiste de Roumanie est qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige."

Déclaration:

"Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auquel se réfère la réglementation de l'article 8 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin de manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

République tchèque4

Slovaquie4

Application territoriale

Participant :  Date de réception de la notification :  Territoires : 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  15 janv 1963  Ile de Man, Jersey 
  6 juin 1963  Gibraltar 
 

 

NOTES


1. L'ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 mai 1959. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


2. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


3. Pour le Royaume en Europe.


4. La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 436, p. 133. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 9, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 365.