Status- Table of contents Participants Notes Chapter XI-B Previous treaty Next treaty  

16.7. Règlement No 7. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-position avant et arrière, des feux-stop et des feux-encombrement des véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs remorques

15 octobre 1967

 

Entrée en vigueur : 15 octobre 1967, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 15 octobre 1967, No 4789.
État : ,Parties : 37.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 607, p. 309, et vol. 754, p. 345 (procès-verbal de rectification du texte authentique), doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/ Add.6/Rev.1 (texte révisé incorporant la série 01 d'amendements); vol. 1466, p. 420 et doc. E/ECE/324-E/ECE/ TRANS/505/ Add.6/Rev.1/Amend.1 (complément 1 à la série 01 d'amendements); notification dépositaire C.N.181.1988. TREATIES-41 du 7 novembre 1988 (procès-verbal portant des modifications au texte authentique); vol. 1541, p. 407 et doc. TRANS/SC1/WP29/204 (complément 2 à la série 01 d'amendements); vol. 1607, p. 445 et doc. TRANS/SC1/WP29/273 (série 02 d'amendements); vol. 689, p. 365 et doc.  TRANS/SCI/WP29/292 (complément 1 à la série 02 d'amendements); C.N.115.1992.TREATIES-11 du 1er juillet 1992 (procès-verbal concernant des modifications) et C.N.219.1992.TREATIES-29 du 4 septembre 1992 (procès-verbal relatif à certaines modifications); vol. 1763, p. 292 et doc. TRANS/SCI/WP29/ 368 (complément 2 à la série 02 d'amendements); vol. 1884, p. 455 (rectifications); C.N.206.1995.TREATIES-35 du 4 août 1995 (procès-verbal relatif à des modifications); vol. 1911, p. 345 et doc. TRANS/WP.29/449 (complément 3 à la série 02 d'amendements); vol. 1989, p.532 et doc. TRANS/WP.29/519 (complément 4 à la série 02 d'amendements); C.N.421.2000.TREATIES-1 du 27 juin 2000 et doc.TRANS/WP.29/707 (complément 5 à la série 02 d'amendements); C.N.165.2002.TREATIES-1 du 26 février 2002 et doc. TRANS/WP.29/820 (complément 6 à la série 02 d'amendements) et C.N.892.2002.TREATIES-2 du 28 août 2002 (adoption); C.N.13.2003.TREATIES-1 du 16 janvier 2003 et doc. TRANS/WP.29/887 (complément 7 à la série 02 d'amendements) et C.N.667.2003.TREATIES-2 du 17 juillet 2003 (adoption); C.N.861.2003.TREATIES-2 du 26 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/929 (complément 8 à la série 02 d'amendements) et C.N.213.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption); C.N.159.2004.TREATIES-1 du 4 2004 et doc. TRANS/WP.29/959 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.328.2005.TREATIES-1 du 9 mai 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/9 et Corr.1 (complément 9 à la série 02 d'amendements) et C.N.1125.2005.TREATIES-2 du 10 novembre 2005 (adoption); C.N.1297.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/62 (complément 10 à la série 02 d'amendements) et C.N.521.2006.TREATIES-1 du 10 juillet 2006 (adoption); C.N.600.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/53+Amend.1 (complément 11 à la série 02 d'amendements) et C.N.70.2007.TREATIES-1 du 5 février 2007 (adoption); C.N.1160.2006.TREATIES-2 du 11 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/79 + Corr.1 (F seulement) + Amend.1 (complément 12 à la série 02 d'amendements) et C.N.678.2007.TREATIES-1 du 5 juillet 2007 (adoption); C.N.769.2007.TREATIES-1 du 2 août 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/49 (modifications)1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no72

Participant  Application du règlement, Succession (d) 
Afrique du Sud  18 avr 2001 
Allemagne3  15 oct 1967 
Autriche  1 mars 1972 
Bélarus  3 mai 1995 
Belgique4  15 oct 1967 
Bosnie-Herzégovine5  28 sept 1998 
Communauté européenne6  23 janv 1998 
Croatie5  17 mars 1994 
Danemark  21 oct 1976 
Espagne  22 déc 1970 
Estonie  26 mai 1999 
Ex-République yougoslave de Macédoine  1 avr 1998 
Fédération de Russie  19 déc 1986 
Finlande  15 mars 1977 
France  15 oct 1967 
Grèce  4 oct 1995 
Hongrie  19 août 1976 
Italie  12 févr 1968 
Japon7  25 sept 1998 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  5 août 1987 
Monténégro8  23 oct 2006 d 
Norvège  23 déc 1987 
Nouvelle-Zélande  18 janv 2002 
Pays-Bas9  15 oct 1967 
Pologne  2 juin 1983 
République tchèque10  2 juin 1993 
Roumanie  23 déc 1976 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord4  15 oct 1967 
Serbie5  12 mars 2001 
Slovaquie10  28 mai 1993 
Slovénie5  3 nov 1992 
Suède  7 mai 1971 
Suisse  4 déc 1995 
Turquie  8 mai 2000 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 7 à compter du 3 janvier 1976.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement no 7, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


5. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 7 à compter du 26 mai 1969. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


6. Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.


7. Dans son instrument d'adhésion, le Gouvernement japonais a déclarer, entre autre, qu'il était lié par le Règlement no 7 (Révision 2).


8. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


9. Pour le Royaume en Europe.


10. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 7 à compter du 17 juin 1969. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.