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16.13H. Règlement No 13-H. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage

11 mai 1998

 

Entrée en vigueur : 11 mai 1998, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.
Enregistrement : 11 mai 1998, No 4789.
État : ,Parties : 401.
texte : Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 2016, p. 15; C.N.419.2000.TREATIES-1 du 27 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/709 (complément 1 à la version originale); C.N.897.2000.TREATIES-1 du 27 septembre 2000 et doc. TRANS/WP.29/736 (modifications); C.N.788.2001.TREATIES-1 du 20 août 2001 et doc. TRANS/WP.29/795 (complément 2 à la version originale) et C.N.207.2002.TREATIES-1 du 6 mars 2002 (adoption); C.N.784.2002.TREATIES-1 du 1er août 2002 et doc.TRANS/WP.29/864 (modification); C.N.364.2003.TREATIES-1 du 8 mai 2003 et doc. TRANS/WP.29/912 (modification); C.N.440.2004.TREATIES-1 du 13  mai 2004 et doc. TRANS/WP.29/997 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.1064.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004 et doc. TRANS/WP.29/1019 (complément 3 à la version originale) et C.N.254.2005.TREATIES-1 du 8 avril 2005 (adoption); C.N.1163.2006.TREATIES-1 du 11 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/141 (complément 4 à la version originale) et C.N.681.2007.TREATIES-2 du 5 juillet 2007 (adoption).; C.N.563.2007.TREATIES-1 du 10 mai 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/3 + Corr.1 (complément 5 à la version originale).3 
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 13H

Participant1  Application du règlement, Succession (d) 
Afrique du Sud  18 avr 2001 
Allemagne  11 mai 1998 
Autriche  11 mai 1998 
Azerbaïdjan  15 avr 2002 
Bélarus  11 mai 1998 
Belgique  11 mai 1998 
Bosnie-Herzégovine  11 mai 1998 
Bulgarie  22 nov 1999 
Communauté européenne1  15 mai 2001 
Croatie  11 mai 1998 
Danemark  11 mai 1998 
Espagne  11 mai 1998 
Estonie  11 mai 1998 
Ex-République yougoslave de Macédoine  11 mai 1998 
Fédération de Russie  11 mai 1998 
Finlande  11 mai 1998 
France  11 mai 1998 
Grèce  11 mai 1998 
Hongrie  11 mai 1998 
Italie  11 mai 1998 
Japon  25 sept 1998 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  11 mai 1998 
Malaisie  3 févr 2006 
Monténégro2  23 oct 2006 d 
Norvège  11 mai 1998 
Pays-Bas  11 mai 1998 
Pologne  11 mai 1998 
Portugal  11 mai 1998 
République tchèque  11 mai 1998 
Roumanie  11 mai 1998 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  11 mai 1998 
Serbie  11 mai 1998 
Slovaquie  11 mai 1998 
Slovénie  11 mai 1998 
Suède  11 mai 1998 
Suisse  11 mai 1998 
Turquie  11 mai 1998 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Le Règlement entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier. La date figurant sous la rubrique "Application du règlement" représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique "Application du règlement " représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique "Application du règlement" représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties contractantes ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 13H, en vertu du paragraphe 4 de l'article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 13H, en vertu du paragraphe 5 de l'article premier figurent dans la liste qui suit :

Participant :  Date de la notification : 
Communauté européenne*  23 janv 1998 
Australie**  25 févr 2000 
Ukraine***  1 mai 2000 
Nouvelle-Zélande****  27 nov 2001 
Thaïlande  2 mars 2006 

*En vertu de la déclaration d'application des Règlements en vigueur à la date de son adhésion, soit au 23 janvier 1998, la Communauté européenne a implicitement notifié son non-application du Règlement 13H. Alors, le Règlement 13H n'était pas encore en vigueur, mais avait été circulé en tant que projet de Règlement, conformément au paragraphe 5 de l'article premier de l'Accord. Par la suite, dans communication reçue le 16 avril 1999, la Communauté européenne a confirmé son intention de réserver sa position eu égard l'entrée en vigueur du Règlement par la Communauté européenne. Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l'adhésion à l'Accord au chapitre XI.B.16

**Voir la déclaration formulée par l'Australie lors de l'adhésion au chapitre XI.B.16.

***Voir la déclaration formulée par l'Ukraine lors de l'adhésion au chapitre XI.B.16.

****Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l'Accord, a spécifié son intention d'appliquer certains Règlements annexés à l'Accord. Par cette notification spécifique d'application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l'article premier de l'Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l'adhésion au chapitre XI.B.16.


2. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


3. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.