Status- Table of contents Participants Notes Chapter XI-B Previous treaty Next treaty  

4. Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949

Genève, 16 septembre 1950

 

Entrée en vigueur : 20 décembre 1953, conformément à l'article 4.
Enregistrement : 20 décembre 1953, No 1671.
État : Signataires : 4 ,Parties : 14.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 182, p. 287 et vol. 1137, p. 484 (abrogation). 
 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Signature définitive (s), Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Autriche1  28 juin 1951  2 nov 1955 
Belgique  16 sept 1950  23 avr 1954 
Espagne    9 juin 1960 a 
France    16 sept 1950 s 
Grèce    1 juil 1952 a 
Hongrie2    30 juil 1962 a 
Italie    30 mars 1957 a 
Luxembourg  16 sept 1950  17 oct 1952 
Monténégro3    23 oct 2006 d 
Pays-Bas4  16 sept 1950  4 déc 1952 s 
Pologne    29 oct 1958 a 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    16 mai 1966 a 
Saint-Siège    1 oct 1956 a 
Serbie5    12 mars 2001 d 
 

 

NOTES


1. Par une communication reçue le 15 octobre 1971, le Gouvernement autrichien a dénoncé, conformément à l'article 3 de l'Accord, les dispositions complémentaires de l'annexe 1 de la Convention de 1949 contenues dans l'article premier de l'Accord.


2. Avec la déclaration que la République populaire hongroise ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 5 dudit Accord.


3. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


4. Par une communication reçue le 4 décembre 1952, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général que la réserve de ratification faite en son nom lors de la signature de l'Accord devait être considérée comme étant retirée. En conséquence, la date du 4 décembre 1952 doit être considérée comme date de la signature définitive.


5. L'ex-Yougoslavie avait signé définitivement l'Accord le 16 septembre 1950. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.