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16.21. Règlement No 21. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur

1 décembre 1971

 

Entrée en vigueur : 1er décembre 1971, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 1er décembre 1971, No 4789.
État : ,Parties : 31.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 801, p. 395 et vol. 1199, p. 618 et doc. E/ECE/324-E/ ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.20/Rev.1 (texte revisé incorporant la série 01 d'amendements); vol. 1425, p. 398 et doc. TRANS/SCI/WP29/113 (série 02 d'amendements); notification dépositaire C.N.142.1986.TREATIES-27 du 2 septembre 1986 (procès-verbal relatif à des modifications); vol. 2000, p. 497 et doc. TRANS/WP.29/558 (complément 2 à la série 01 d'amendements); C.N.423.2000.TREATIES-1 du 27 juin 2000 (modifications); C.N.772.2002.TREATIES-1 du 31 juillet 2002 et doc.TRANS/WP.29/868 (complément 3 à la série 01 d'amendements) et C.N.75.2003.TREATIES-1 du 3 février 2003 (adoption) 1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 212

Participant  Application du règlement, Succession (d) 
Allemagne3  14 sept 1973 
Belgique  1 déc 1971 
Bosnie-Herzégovine5  28 sept 1998 
Communauté européenne6  23 janv 1998 
Croatie5  17 mars 1994 
Danemark  21 oct 1976 
Espagne  14 juil 1978 
Estonie  26 mai 1999 
Ex-République yougoslave de Macédoine  1 avr 1998 
Fédération de Russie  19 déc 1986 
Finlande  15 déc 1977 
France  1 déc 1971 
Grèce  4 oct 1995 
Hongrie  20 janv 1993 
Italie  19 juil 1975 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  2 mars 1983 
Monténégro7  23 oct 2006 d 
Norvège  23 déc 1987 
Nouvelle-Zélande  18 janv 2002 
Pays-Bas  17 avr 1981 
Pologne  2 oct 2001 
République tchèque8  2 juin 1993 
Roumanie  23 déc 1976 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  13 déc 1972 
Serbie5  12 mars 2001 
Slovaquie8  28 mai 1993 
Suède  4 avr 1972 
Suisse  4 déc 1995 
Turquie  16 janv 2001 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 21 à compter du 26 septembre 1977.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement no 21, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


5. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 21 à compter du 21 mai 1991. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


6. Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.


7. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


8. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 21 à compter du 30 juillet 1972. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


9. Date d'entrée en vigueur du Règlement no 21 telle qu'indiquée par la Partie contractante dans la notification d'application :

Participant  Date d'entrée en vigueur 
Suède  1 déc 1971