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16.28. Règlement No 28. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore

15 janvier 1973

 

Entrée en vigueur : 15 janvier 1973, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 15 janvier 1973, No 4789.
État : ,Parties : 36.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 854, p. 203, et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/ Rev.1/Add.27/Amend.1 (texte révisé incorporant la série 01 d'amendements); vol. 1590, p. 528 et doc. TRANS/SC1/WP29/266 et Corr.1 (complément 2 à la version originale - anglais seulement); et notification dépositaire C.N.95.1992.TREATIES-10 du 16 juin 1992 (procès-verbal concernant des modifications); C.N.434.2000.TREATIES-1 du 28 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/716 (complément 3 à la version originale) 1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 282

Participant  Application du règlement, Succession (d) 
Allemagne3  26 août 1975 
Autriche  31 mars 1981 
Bélarus  3 mai 1995 
Belgique  12 août 1976 
Bosnie-Herzégovine4  28 sept 1998 
Bulgarie  22 nov 1999 
Communauté européenne5  23 janv 1998 
Croatie4  17 mars 1994 
Danemark  21 oct 1976 
Espagne6  15 janv 1973 
Estonie  26 mai 1999 
Ex-République yougoslave de Macédoine  1 avr 1998 
Fédération de Russie  19 déc 1986 
Finlande  6 mai 1988 
France6  15 janv 1973 
Grèce  4 oct 1995 
Hongrie  19 août 1976 
Italie  27 juin 1973 
Japon  25 sept 1998 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  2 mars 1984 
Monténégro7  23 oct 2006 d 
Norvège  23 déc 1987 
Pays-Bas  22 avr 1985 
Pologne  14 sept 1992 
République tchèque8  2 juin 1993 
Roumanie  23 déc 1976 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  2 avr 1975 
Serbie4  12 mars 2001 
Slovaquie8  28 mai 1993 
Slovénie4  3 nov 1992 
Suède  9 avr 1973 
Suisse  4 déc 1995 
Turquie  13 mai 1999 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 28 à compter du 23 juin 1979.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement no 28, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 28 à compter du 31 janvier 1985. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.


6. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


7. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


8. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 28 à compter du 3 novembre 1985. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.