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16.30. Règlement No 30. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques

1 avril 1975

 

Entrée en vigueur : 1er avril 1975, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 1er avril 1975, No 4789.
État : ,Parties : 39.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 963, p. 432 (série 01 d'amendements); vol. 1218, p. 376 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.29, et Amend.2 (texte révisé incorporant série 02 d'amendements); vol. 1483, p. 317 et doc. TRANS/SC1/WP.29/R.329/R.394 et TRANS/SC1/WP.29/329/394/Corr.1 (français seulement - complément 1 à la série 02 d'amendements); vol. 1585, p. 446 et doc. TRANS/SC1/WP.29/247 (complément 2 à la série 02 d'amendements); vol. 1689, p. 406  et doc. TRANS/SC1/WP.29/298 (complément 3 à la série 02 d'amendements); C.N.180.1993.TREATIES-10 du 23 août 1993 (procès-verbal relatif à certaines modifications); vol. 1769, p. 394 et doc. TRANS/SC1/WP.29/359 (complément 4 à la série 02 d'amendements); vol. 1849, p. 376 et doc. TRANS/SC1/WP.29/399 (complément 5 à la série 02 d'amendements); C.N.176.1996.TREATIES-27 du 26 juin 1996 et doc. TRANS/WP.29/496 (complément 6 à la série 02 d'amendements); vol. 1966, p. 332 et doc. TRANS/WP.29/506 (complément 7 à la série 02 d'amendements); vol. 2016, p. 21 et doc. TRANS/WP.29/575 (complément 8 à la série 02 d'amendements); C.N.262.1998.TREATIES-67 du 6 août 1998 et doc. TRANS/WP.29/619 (complément 9 à la série 02 d'amendements); C.N.634.1999.TREATIES-3 du 13 juillet 1999 et doc. TRANS/WP.29/668 (complément 10 à la série 02 d'amendements); C.N.435.2000.TREATIES-1 du 28 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/717 (complément 11 à la série 02 d'amendements); C.N.791.2001.TREATIES-1 du 20 août 2001 et doc. TRANS/WP.29/801 (complément 12 à la série 02 d'amendements) et C.N.189.2002.TREATIES-1 du 4 mars 2002 (adoption); C.N.791.2002.TREATIES-1 du 1er août 2002 et doc.TRANS/WP.29/869 (modification); C.N.866.2003.TREATIES-2 du 26 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/934 (complément 13 à la série 02 d'amendements) et C.N.247.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption); C.N.443.2004.TREATIES-1 du 13 mai 2004 et doc. TRANS/WP.29/998 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.562.2005.TREATIES-1 du 18 juillet 2005 et doc.TRANS/WP.29/2005/41 et Corr.2 (complément 14 à la série 02 d'amendements) et C.N.43.2006.TREATIES-1 du 19 janvier 2006 (adoption); C.N.567.2007.TREATIES-1 du 10 mai 2007 et doc.ECE/TRANS/WP.29/2007/4 (complément 15 à la série 02 d'amendements).1 
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 302

Participant  Application du règlement, Succession (d) 
Afrique du Sud  18 avr 2001 
Allemagne4  4 avr 1977 
Autriche  26 oct 1979 
Bélarus  3 mai 1995 
Belgique  17 août 1982 
Bosnie-Herzégovine5  28 sept 1998 
Bulgarie  22 nov 1999 
Communauté européenne6  23 janv 1998 
Croatie5  17 mars 1994 
Danemark  23 janv 1981 
Espagne  5 juil 1983 
Estonie  26 mai 1999 
Ex-République yougoslave de Macédoine  1 avr 1998 
Fédération de Russie  19 déc 1986 
Finlande  25 sept 1977 
France  23 mars 1977 
Grèce  4 oct 1995 
Hongrie  26 janv 1984 
Italie  4 févr 1977 
Japon  1 mai 2003 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  1 avr 1975 
Monténégro7  23 oct 2006 d 
Norvège  1 févr 1978 
Nouvelle-Zélande  18 janv 2002 
Pays-Bas  1 avr 1975 
Pologne  4 janv 1988 
Portugal  29 janv 1980 
République tchèque8  2 juin 1993 
Roumanie  23 déc 1976 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord9  1 avr 1975 
Serbie5  12 mars 2001 
Slovaquie8  28 mai 1993 
Slovénie5  3 nov 1992 
Suède9  1 avr 1975 
Suisse  2 août 1983 
Turquie  23 sept 1998 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 30 à compter du 18 mai 1980.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement no 30, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 30 à compter du 18 juin 1979. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.


6. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


7. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 30 à compter du 26 septembre 1977. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


8. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.