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16.31. Règlement No 31. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs automobiles constitués par des blocs optiques halogènes ("sealed beam'' unit) (bloc optique SBH) émettant un faisceau-croisement asymétrique et un faisceau-route

1 mai 1975

 

Entrée en vigueur : 1er mai 1975, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 1er mai 1975, No 4789.
État : ,Parties : 22.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 966, p. 356 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/ 505/Rev.1/Add.30; notification dépositaire C.N.200.1982.TREATIES-25 du 7 septembre 1982 et vol. 1300, p. 370 (série 01 d'amendements); C.N.229.1987.TREATIES-43 du 30 octobre 1987 et doc. TRANS/SC1/WP29/142 (série 02 d'amendements); vol. 1559, p. 398 et doc. TRANS/SC1/WP29/238 (complément 1 à la série 02 d'amendements); vol. 1693, p. 275 et docs. TRANS/SC1/WP29/306 et 310 (complément 2 à la série 02 d'amendements): vol. 1871, p. 472 (procès-verbal relatif à des modifications); vol. 1963, p. 421 et doc. TRANS/WP.29/297 (complément 3 à la série 02 d'amendements); vol. 2013, p. 520 et doc. TRANS/WP.29/569 (complément 4 à la série 02 d'amendements); C.N.1332.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/65 (complément 5 à la série 02 d'amendements) et C.N.524.2006.TREATIES-1 du 10 juillet 2006 (adoption); C.N.604.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/55+Amend.1 (complément 6 à la série 02 d'amendements) et C.N.74.2007.TREATIES-1 du 5 février 2007 (adoption)1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 312

Participant  Application du règlement 
Afrique du Sud  18 avr 2001 
Bélarus  3 juil 2003 
Communauté européenne3  23 janv 1998 
Croatie  2 févr 2001 
Danemark  21 oct 1976 
Estonie  26 mai 1999 
Fédération de Russie  8 févr 1996 
Finlande  19 juil 1976 
Hongrie  24 sept 1979 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  24 mars 1997 
Norvège  25 mars 1993 
Nouvelle-Zélande  18 janv 2002 
Pays-Bas  7 mai 1975 
Pologne  2 oct 2001 
Roumanie  23 déc 1976 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord4  1 mai 1975 
Slovaquie  15 nov 1996 
Suède4  1 mai 1975 
Suisse  4 déc 1995 
Turquie  14 juil 2003 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.


4. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.