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16.47. Règlement No 47. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs équipés d'un moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants du moteur

1 novembre 1981

 

Entrée en vigueur : 1er novembre 1981, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 1er novembre 1981, No 4789.
État : ,Parties : 25.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1255, p. 188; C.N.1183.2006.TREATIES-1 du 12 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/123 (complément à la version originale) et C.N.700.2007.TREATIES-1 du 9 juillet 2007 (adoption)1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 472

Participant  Application du règlement, Succession (d) 
Allemagne3,4  1 nov 1981 
Belgique  17 août 1982 
Bosnie-Herzégovine5  28 sept 1998 
Croatie5  17 mars 1994 
Espagne  8 avr 1998 
Ex-République yougoslave de Macédoine  1 avr 1998 
Fédération de Russie  19 déc 1986 
Finlande  11 févr 1991 
France  16 avr 1982 
Hongrie  26 janv 1984 
Italie  17 mars 1982 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  5 août 1987 
Monténégro6  23 oct 2006 d 
Norvège  23 déc 1987 
Pays-Bas4  1 nov 1981 
Pologne  14 sept 1992 
République tchèque7  2 juin 1993 
Roumanie  5 déc 1983 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  26 févr 1990 
Serbie5  12 mars 2001 
Slovaquie7  28 mai 1993 
Slovénie5  3 nov 1992 
Suisse8  [ 9 févr 1983] 
Turquie  27 févr 2003 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 47 à compter du 6 mai 1984.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement no 47, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Par ailleurs, il y a lieu de noter que [le Règlement no 47 avait été proposé] par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


5. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 47 à compter du 31 anvier 1985. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


6. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


7. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 47 à compter du 18 septembre 1982. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


8. Le Gouvernement suisse a déclaré son intention d'appliquer le Règlement no 47 à compter du 1er avril 1983. Par la suite, le 23 octobre 1986, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer le Règlement no 47 à partir du 30 septembre 1988.