Status- Table of contents Participants Notes Chapter XI-B Previous treaty Next treaty  

16.50. Règlement No 50. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-position avant, des feux-position arrière, des feux-stop, des indicateurs de direction et des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière pour les cyclomoteurs, les motocycles et les véhicules y assimilés

1 juin 1982

 

Entrée en vigueur : 1er juin 1982, conformément au paragraphe 5 de 1.
Enregistrement : 1er juin 1982, No 4789.
État : ,Parties : 32.
Texte : Doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.49; notification dépositaire C.N.158.1985. TREATIES-18 du 22 juillet 1985 (procès-verbal de rectification des textes anglais et français); vol. 1607, p. 445 et doc. TRANS/SC1/WP29/269 (complément 1 à la version originale); vol. 1689, p. 438 et doc. TRANS/SC1/WP29/295 (complément 2 à la version originale); C.N.115.1992.TREATIES-11 du 1er juillet 1992 (procès-verbal concernant des modifications); C.N.442.2000.TREATIES-1 du 29 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/724 (complément 3 à la version originale); C.N.539.2001.TREATIES-1 du 4 juin 2001 et doc. TRANS/WP.29/781 (complément 4 à la version originale) et C.N.1419.2001.TREATIES-2 du 10 décembre 2001 (adoption); C.N.140.2002.TREATIES-1 du 19 février 2002 et doc. TRANS/WP.29/827 (complément 5 à la version originale) et C.N.917.2002.TREATIES-2 du 30 août 2002 (adoption); C.N.21.2003.TREATIES-1 du 16 janvier 2003 et doc. TRANS/WP.29/897 (complément 6 à la version originale) et C.N.697.2003.TREATIES-2 du 17 juillet 2003 (adoption); C.N.871.2003.TREATIES-1 du 26 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/939 (complément 7 à la version originale) et C.N.253.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption); C.N.172.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004 et doc. TRANS/WP.29/975 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.173.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004 et doc. TRANS/WP.29/976 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.335.2005.TREATIES-1 du 9 mai 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/14 (complément 8 à la version originale) et C.N.1134.2005.TREATIES-2 du 10 novembre 2005 (adoption); C.N.345.2005.TREATIES-2 du 9 mai 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/15 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.1337.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/69 (complément 9 à l'originale) et C.N.531.2006.TREATIES-1 du 11 juillet 2006 (adoption); C.N.608.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/57 (complément 10 à la version originale) et C.N.91.2007.TREATIES-1 du 6 février 2007 (adoption)1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 502

Participant  Application du règlement, Succession (d) 
Afrique du Sud  18 avr 2001 
Allemagne3  6 août 1986 
Bélarus  3 mai 1995 
Belgique  6 mai 1983 
Bosnie-Herzégovine4  28 sept 1998 
Communauté européenne5  23 janv 1998 
Croatie4  17 mars 1994 
Espagne  10 avr 1992 
Estonie  26 mai 1999 
Ex-République yougoslave de Macédoine  1 avr 1998 
Fédération de Russie  19 déc 1986 
Finlande  14 juil 1988 
France  19 déc 1986 
Hongrie  15 sept 1988 
Italie6  1 juin 1982 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  29 juin 1990 
Monténégro7  23 oct 2006 d 
Norvège  6 janv 1999 
Pays-Bas6  1 juin 1982 
Pologne  23 mai 2000 
République tchèque8  2 juin 1993 
Roumanie  5 déc 1983 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  17 déc 1982 
Serbie4  12 mars 2001 
Slovaquie8  28 mai 1993 
Slovénie4  3 nov 1992 
Suède  26 juil 1982 
Suisse  4 déc 1995 
Turquie  8 mai 2000 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 50 à compter du 6 mai 1984.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement no 50, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 50 à compter du 6 mars 1985. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.


6. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


7. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


8. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 50 à compter du 18 décembre 1983. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.