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16.51. Règlement No 51. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues en ce qui concerne le bruit

15 juillet 1982

 

Entrée en vigueur : 15 juillet 1982, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 15 juillet 1982, No 4789.
État : ,Parties : 32.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1284, p. 331 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.50, et Amend.1 (texte révisé incorporantsérie 01 d'amendements) et vol. 1374, p. 436 (amendements séries 01 seulement); vol. 1502, p. 350 et doc. TRANS/SC1/WP29/R.337 et Amend.1 (amendements); vol. 1504, p. 418 (procès-verbal de rectification concernant des modifications); C.N.38.1991.TREATIES-2 du 12 avril 1991 et doc. TRANS/SC1/ WP29/276 et Corr. 1 (complément 1 à la série 01 d'amendements); vol. 1863, p. 406 et doc. TRANS/WP.29/413 and Corr.1 série 02 d'amendements); vol. 1921, p. 350 et doc. TRANS/WP.29/464 (complément 1 à la série 02 d'amendements); C.N.25.1997.TREATIES-16 du 26 février 1997 (modifications); C.N.424.1997.TREATIES-94 du 27 octobre 1997 et doc. TRANS/WP.29/570 (complément 3 à la série 01 d'amendements); vol. 2024, p. 36 (procès-verbal concernant des modifications); C.N.323.1998.TREATIES-74 du 7 août 1998 et doc.TRANS/WP.29/626 (complément 2 à la série 02 d'amendements); C.N.372.1999.TREATIES-1 du 17 mai 1999 et doc. TRANS/WO\P.29/654 (complément 3 à la série 02 d'amendements); C.N.557.2001.TREATIES-1 du 5 juin 2001 (modifications); C.N.609.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/5 (complément 4 à la série 02 d'amendements) et C.N.92.2007.TREATIES-1 du 6 février 2007 (adoption); C.N.1200.2006.TREATIES-2 du 18 décembre 2006 et docs. ECE/TRANS/WP.29/2006/31 + Amend. 1 et ECE/TRANS/WP.29/2006/31/Add.1/Rev.1 + Amend. 1 (complément 5 à la série 02 d'amendements) et C.N.709.2007.TREATIES-1 du 10 juillet 2007 (adoption); C.N.786.2007.TREATIES-1 du 3 août 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/33 (complément 6 à la série 02 d' amendements).1 
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 512

Participant  Application du règlement, Succession (d) 
Allemagne3  14 janv 1991 
Bélarus  3 mai 1995 
Belgique4  15 juil 1982 
Bosnie-Herzégovine5  28 sept 1998 
Bulgarie  22 nov 1999 
Communauté européenne6  23 janv 1998 
Croatie5  17 mars 1994 
Espagne4  15 juil 1982 
Estonie  29 oct 1998 
Ex-République yougoslave de Macédoine  1 avr 1998 
Fédération de Russie  19 déc 1986 
Finlande  6 mai 1988 
France  19 déc 1986 
Grèce  4 oct 1995 
Hongrie  26 janv 1984 
Italie  7 mars 1983 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  2 mars 1984 
Monténégro7  23 oct 2006 d 
Norvège  25 mars 1993 
Pays-Bas  22 avr 1985 
Pologne  14 sept 1992 
République tchèque8  2 juin 1993 
Roumanie  5 déc 1983 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  17 juin 1993 
Serbie5  12 mars 2001 
Slovaquie8  28 mai 1993 
Slovénie5  3 nov 1992 
Suède  3 juin 1997 
Turquie  8 mai 2000 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 51 à compter du 6 mai 1984.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement No. 51 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne à partir du 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


5. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 51 à compter du 6 novembre 1984. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


6. Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.


7. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


8. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 51 à compter du 4 janvier 1983. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.