| Entrée en vigueur : | 1er février 1983, conformément au paragraphe 5 de l'article 1. |
| Enregistrement : | 1er février 1983, No 4789. |
| État : | ,Parties : 27. |
| Texte : | Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1299, p. 328 et doc. E/ECE/324/TRANS/505/Rev.1/Add.52; vol. 1580, p. 517 et doc. TRANS/SC1/WP29/262 (complément 1 à la version originale); et notification dépositaires C.N.339.1994.TREATIES-44 du 16 janvier 1995 et doc. TRANS/WP.29/414 (complément 2 à la version originale); C.N.324.1998.TREATIES-75 du 7 août 1998 et doc.TRANS/WP.29/627 (amendements série 01); C.N.379.1999.TREATIES-3 du 18 mai 1999 et doc. TRANS/WP.29/655 (complément 1 à la série 01 d'amendements); C.N.112.2001.TREATIES-1 du 9 mars 2001 et doc. TRANS/WP.29/766 (complément 2 à la série 01 d'amendements) et C.N.778.2001.TREATIES-3 (Rediffusée) du 16 octobre 2001 (adoption)1; C.N.136.2001.TREATIES-2 du 14 mars 2001 et doc. TRANS/WP.29/753 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.540.2001.TREATIES-2 du 5 juin 2001 et doc. TRANS./WP.29/783 (complément 3 à la série 01 d'amendemetns) et C.N.1420.2001.TREATIES-3 du 10 décembre 2001 (adoption); C.N.872.2003.TREATIES-1 du 26 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/940 (complément 4 à la série 01 d'amendements) et C.N.255.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption); C.N.1302.2004.TREATIES-1 du 23 décembre 2004 et doc. TRANS/WP.29/2004/52 (complément 5 à la série 01 d'amendements) et C.N.489.2005.TREATIES-1 du 23 juin 2005 (adoption); C.N.1338.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/70 (complément 6 à la série 01 d'amendements 01) et C.N.532.2006.TREATIES-1 du 11 juillet 2006 (adoption); C.N.610.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/58 (complément 7 à la série 01 d'amendements) et C.N.93.2007.TREATIES-1 du 6 février 2007 (adoption)2. |
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| Participant | Application du règlement, Succession (d) |
| Allemagne4,5 | 6 août 1986 |
| Bélarus | 3 mai 1995 |
| Belgique | 6 mai 1983 |
| Bosnie-Herzégovine6 | 28 sept 1998 |
| Communauté européenne7 | 23 janv 1998 |
| Croatie6 | 17 mars 1994 |
| Ex-République yougoslave de Macédoine | 1 avr 1998 |
| Fédération de Russie8 | 6 janv 1988 |
| Finlande | 14 juil 1988 |
| France | 9 juin 1994 |
| Hongrie | 26 janv 1984 |
| Italie5 | 1 févr 1983 |
| Lettonie | 19 nov 1998 |
| Lituanie | 28 janv 2002 |
| Luxembourg | 29 juin 1990 |
| Monténégro9 | 23 oct 2006 d |
| Norvège | 6 janv 1999 |
| Pays-Bas | 3 mars 1988 |
| Pologne | 14 sept 1992 |
| République tchèque10 | 2 juin 1993 |
| Roumanie | 7 mars 1996 |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 5 juil 1995 |
| Serbie6 | 12 mars 2001 |
| Slovaquie10 | 28 mai 1993 |
| Slovénie6 | 3 nov 1992 |
| Suède | 29 oct 1983 |
| Turquie | 8 mai 2000 |
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1. Les amendements sont réputés adoptés et sont obligatoires pour toutes les Parties contractantes appliquant ledit Règlement No 53 à partir du 9 septembre 2001, excepté pour la Yougoslavie. En vertu du paragraphe 3 de l'article 12 de l'Accord, les amendements entreront en vigueur pour la Yougoslavie deux mois après un délai de six mois à compter de la date de la notification que le Secrétaire général lui aurait faite du projet d'amendement, soit le 9 novembre 2001.
2. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
3. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.
4. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 53 à compter du 1er février 1983.
A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement no 53, lequel continuera de s'appliquer] ... .
Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".
Par ailleurs, il y a lieu de noter que [le Règlement no 53 avait été proposé] par le Gouvernement de la République démocratique allemande.
Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.
6. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 53 à compter du 31 janvier 1985. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7. Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.
En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.
Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.
8. Date d'entrée en vigueur du Règlement no 53 telle qu'indiquée par la Partie contractante dans la notification d'application :
| Participant | Date d'entrée en vigueur |
| Fédération de Russie | 1 janv 1988 |
9. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
10. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 53 à compter du 30 juillet 1984. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.