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16.61. Règlement No 61. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules utilitaires en ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine

15 juillet 1984

 

Entrée en vigueur : 15 juillet 1984, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 15 juillet 1984, No 4789.
État : ,Parties : 19.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1363, p. 256 et doc. E/ECE/324- E/ECE/TRANS/505-Rev.1/Add.60; C.N.302.2006.TREATIES-1 du 10 avril 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/23 (complément 1à la version originale) et C.N.874.2006.TREATIES-2 du 25 octobre 2006 (adoption)1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 612

Participant  Application du règlement 
Allemagne3  14 janv 1991 
Bélarus  3 mai 1995 
Estonie  26 mai 1999 
Fédération de Russie  19 déc 1986 
Finlande  11 févr 1991 
France4  15 juil 1984 
Hongrie  7 juin 1995 
Italie4  15 juil 1984 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  27 sept 1996 
Pays-Bas  22 avr 1985 
Pologne  2 oct 2001 
République tchèque5  2 juin 1993 
Roumanie  4 févr 1985 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  26 févr 1990 
Slovaquie5  28 mai 1993 
Suède  30 oct 1984 
Turquie  8 mai 2000 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 61 à compter du 3 avril 1988.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement no 61 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


5. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 61 à compter du 3 novembre 1985. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.