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16.62. Règlement No 62. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée

1 septembre 1984

 

Entrée en vigueur : 1er septembre 1984, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 1er septembre 1984, No 4789.
État : ,Parties : 24.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1367, p. 251 et doc. E/ECE/324-E/ECE/505-Rev.1/Add.61; et notification dépositaire C.N.165.1987.TREATIES-25 du 24 août 1987 et doc. TRANS/SC1/WP29/175 (complément 1 à la version originale); C.N.459.2000.TREATIES-1 du 30 juin 2000 (modifications); C.N.303.2006.TREATIES-1 du 10 avril 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/24 (complément 2 à la version originale) et C.N.875.2006.TREATIES-2 du 25 octobre 2006 (adoption)1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 622

Participant  Application du règlement 
Allemagne3  14 janv 1991 
Bélarus  3 mai 1995 
Belgique  8 juin 1990 
Communauté européenne4  23 janv 1998 
Estonie  26 mai 1999 
Fédération de Russie  8 févr 1996 
Finlande  11 févr 1991 
France5  1 sept 1984 
Hongrie  9 juil 1997 
Italie5  1 sept 1984 
Japon  31 janv 2000 
Lettonie  19 nov 1998 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  29 juin 1990 
Norvège  23 déc 1987 
Pays-Bas  3 mars 1988 
Pologne  2 oct 2001 
République tchèque6  2 juin 1993 
Roumanie  7 juil 1998 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  26 févr 1990 
Slovaquie6  28 mai 1993 
Suède  30 oct 1984 
Turquie  8 mai 2000 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 62 à compter du 3 avril 1988.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement no 62 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne...

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.


5. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


6. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 62 à compter du 18 octobre 1992. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.