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16.63. Règlement No 63. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs en ce qui concerne le bruit

15 août 1985

 

Entrée en vigueur : 15 août 1985, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement : 15 août 1985, No 4789.
État : ,Parties : 22.
Texte : Doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505-Rev.1/Add.62; notification dépositaire C.N.366.1998.TREATIES-91 du 8 septembre 1998 et doc.TRANS/WP.29/629 (série 01 d'amendements) et C.N.150.1999.TREATIES-1 du 4 mars 1999 (adoption); C.N.709.1999.TREATIES-1 du 6 août 1999 (modifications); C.N.556.2001.TREATIES-1 du 5 juin 2001 (modifications); C.N.304.2006.TREATIES-1 du 10 avril 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/7 (complément 1à la série 01 d'amendements) et C.N.876.2006.TREATIES-2 du 25 octobre 2006 (adoption)1
 

 

PARTICIPANTS


Parties contractantes appliquant le Règlement no 632

Participant3  Application du règlement, Succession (d) 
Bélarus  3 mai 1995 
Belgique  8 juin 1990 
Bosnie-Herzégovine4  28 sept 1998 
Croatie4  17 mars 1994 
Ex-République yougoslave de Macédoine  1 avr 1998 
Fédération de Russie5  6 janv 1988 
Finlande  6 mai 1988 
France  20 août 1986 
Hongrie  15 sept 1988 
Italie6  15 août 1985 
Lituanie  28 janv 2002 
Luxembourg  29 juin 1990 
Monténégro  23 oct 2006 d 
Norvège  25 mars 1993 
Pologne  14 sept 1992 
République tchèque6,7  2 juin 1993 
Roumanie  26 juil 1994 
Serbie4  12 mars 2001 
Slovaquie6,7  28 mai 1993 
Slovénie4  3 nov 1992 
Turquie  8 mai 2000 
Ukraine  9 août 2002 
 

 

NOTES


1. Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.


2. Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n'est plus celle de la prise d'effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d'application auprès du Secrétaire générale.


3. La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 63 à compter du 3 avril 1988.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement no 63, lequel ne sera pas appliqué] par la République fédérale d'Allemagne...

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. L'ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 63 à compter du 16 novembre 1987. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. Date d'entrée en vigueur du Règlement no 63 telle qu'indiquée par la Partie contractante dans la notification d'application :

Participant :  Date d'entrée en vigueur : 
Fédération de Russie  1 janv 1988 


6. Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.


7. La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 63 à compter du 15 août 1985. Voir note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.