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3. Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)

Genève, 31 mai 1985

 

Entrée en vigueur : 27 avril 1989, conformément au paragraphe 1 de l'article 6.
Enregistrement : 27 avril 1989, No 26540.
État : Signataires : 11 ,Parties : 27.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1520, p. 65; et notifications dépositaires C.N.34.1992.TREATIES-1 du 30 mars 1992; C.N.220.1994.TREATIES-2 du 20 juillet 1994; C.N.123.1996.TREATIES-1 du 28 mai 1996; C.N.166.1997.TREATIES-1 du 2 mai 1997; C.N.68.2000.TREATIES-1 du 10 février 2000; C.N.255.2001.TREATIES-1 du 28 mars 2001 (proposition d'amendements par la République tchèque, la République de Moldova et le Gouvernement grec à l'Annexe I de l'AGC) et C.N.826.2001.TREATIES-3 du 1er octobre 2001 (acceptation); C.N.202.2003.TREATIES-1 du 4 mars 2003 et doc. TRANS/SC.2/198 para.27 (proposition d'amendements à l'Annexe I de l'Accord par la Slovénie); C.N.140.2005.TREATIES-1 du 28 février 2005 et doc. TRANS/SC.2/202 para.23 (proposition d'amendements à l'Annexe I de l'Accord par l'Allemagne); C.N.669.2005.TREATIES-2 du 29 août 2005 (Acceptation des amendements proposés par l'Allemagne à l'Annexe I de l'Accord); C.N.650.2006.TREATIES-2 du 9 août 2006 (Proposition d'amendements par la Hongrie à l'Annexe I de l'Accord) et C.N.194.2007.TREATIES-1 du 12 février 2007 (Acceptation); C.N.532.2007.TREATIES-1 du 3 mai 2007 (Proposition d'amendements par la Lettonie à l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.1050.2007.TREATIES-3 du 5 novembre 2007 (Acceptation)1

Note : L'Accord a été élaboré sous les auspices du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe et est ouvert à la signature à Genève jusqu'au 1er septembre 1986.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA), Succession (d) 
Albanie    5 juin 2007 a 
Allemagne2,3  29 août 1986  23 oct 1987 
Autriche    1 oct 2001 a 
Bélarus  27 août 1986  1 avr 1987 A 
Belgique    6 août 1999 a 
Bosnie-Herzégovine4    1 sept 1993 d 
Bulgarie    9 mars 1990 a 
Croatie4    20 mai 1994 d 
Ex-République yougoslave de Macédoine4    5 oct 1994 d 
Fédération de Russie  27 août 1986  10 mars 1987 A 
France  28 août 1986  27 janv 1989 AA 
Grèce  9 juil 1986  31 mars 1995 
Hongrie  16 avr 1986  26 juin 1987 AA 
Italie  19 août 1986  29 nov 1991 
Lettonie    18 mai 2006 a 
Lituanie    27 mars 2002 a 
Luxembourg  17 juil 1986  28 oct 1996 
Moldova    8 juil 1996 a 
Monténégro5    23 oct 2006 d 
Pologne  5 févr 1986  14 sept 1988 
Portugal  1 nov 1985   
République tchèque6    2 juin 1993 d 
Roumanie    11 déc 1996 a 
Serbie4    12 mars 2001 d 
Slovaquie6    28 mai 1993 d 
Slovénie    6 juil 1992 d 
Turquie    4 janv 1993 a 
Ukraine  27 août 1986  22 sept 1987 A 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)

Autriche

Déclaration :

Déclaration relative à l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) :

Conformément à l'article 9 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche déclare par la présente que la République d'Autriche ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord.

La topographie de l'Autriche exclut que l'on puisse appliquer intégralement un paramètre de « vitesse minimale de définition » de 160 km/h sur les lignes existantes et de 250 km/h sur les lignes nouvelles à construire. De même, étant donné l'emploi optimal qui doit être fait des ressources consacrées à l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire et l'objectif prioritaire que constitue la capacité des lignes, un paramètre de « vitesse minimale de définition » fixé à 250 km/h ne pourra être appliqué à l'ensemble des lignes nouvelles.

Bélarus

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord européen puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les Parties au différend.

Fédération de Russie

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

[Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous "Bélarus".]

Lettonie

Notification en vertu de l'article 13 :

Conformément à l'article 13 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), la République de Lettonie déclare que l' administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d'amendement des annexes de l'Accord conformément aux articles 11 et 12 de l'Accord est :

Le Ministère du transport

Gogola Str.3

Rïga, LV-1743

Lettonie

Téléphone : +371 7028210

Fax : +371 7217180

Courriel électronic : sat_m@sam.gov.lv

Pologne7

République tchèque6

Slovaquie6

Ukraine

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

[Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous "Bélarus".]

 

 

NOTES


1. Des amendements à l'Accord ont été adoptés comme suit :

Objet de l'amendement :  Auteur de la proposition :  Date de diffusion :  Date d'entrée en vigueur : 
Annexe I  Allemagne  30 mars 1992  10 mars 1993 
Annexe I  Allemagne, Fédération de Russie, France, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine  20 juil 1994  14 mai 1995 
Annexe I  Croatie  28 mai 1996  18 mars 1997 
Annexe I  Italie et République de Moldova  12 nov 1997  12 févr 1998 
Annexe I  Hongrie et Pologne  10 févr 2000  15 nov 2000 
Annexe I  République tchèque, République de Moldova, Grèce  28 mars 2001  1 janv 2002 
Annexe I  Allemagne  28 févr 2005  9 nov 2005 
Annexe I  Hongrie  9 août 2006  12 mai 2007 


2. La République démocratique allemande avait adhéré à l'Accord le 22 mars 1988 avec la réserve suivante :

Réserve :

La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date du 31 mai 1985.

Pour qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties en litige. Les arbitres doivent être désignés d'un commun accord par les Parties en litige.

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


3. Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. L'ex-Yougoslavie avait adhéré à l'Accord le 31 janvier 1990. Voir aussi note 1 soussous de "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


6. La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 10 mai 1990 avec la réserve suivante : La Tchécoslovaquie ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


7. Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a indiqué qu'il retirait sa réserve relative à l'article 8 de l'Accord susmentionné, formulée en son nom au moment de la signature de l'Accord. La réserve se lisait comme suit :

Le Gouvernement polonais ne se considère pas lié par l'article 8 de l'Accord.