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1.a. Amendements aux articles 17 et 18 de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale

Londres, 15 septembre 1964

 

Entrée en vigueur : 6 octobre 1967, conformément à l'article 52 de la Convention, pour tous les Membres de l'Organisation*.
Enregistrement : 6 octobre 1967, No 4214.
STATUT : Parties*. 
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 607, p. 276. 

Note : Voir "Note" en tête du chapitre XII.1.

Les amendements ont été adoptés par l'Assemblée de l'Organisation par la résolution A.69 (ES.II) du 15 septembre 1964.

Conformément à l'article 54 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur.

En application de l'article 52 de la Convention, l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime a spécifié que ces amendements sont d'une nature telle que tout Membre qui déclarait ne pas accepter les amendements, et qui ne les accepte pas dans un délai de douze mois à date de leur entrée en vigueur, cessera à l'expiration de ce délai d'être partie à la Convention.

*Pour la liste complète des États participants, Membres de l'Organisation maritime internationale, pour lesquels les amendements ci-dessus sont en vigueur conformément à l'article 66 de la Convention telle qu'amendée, voir au chapitre XII.1.

 

 

PARTICIPANTS

Participant1  Acceptation (A) 
Allemagne2  7 oct 1965 A 
Argentine  5 oct 1966 A 
Australie  15 févr 1965 A 
Belgique  26 juil 1965 A 
Brésil  30 déc 1966 A 
Bulgarie  3 oct 1966 A 
Cambodge  22 août 1966 A 
Canada  15 févr 1965 A 
Chine3   
Côte d'Ivoire  4 oct 1965 A 
Danemark  14 juil 1965 A 
Égypte  18 mars 1966 A 
Équateur  18 août 1965 A 
Espagne  28 juin 1965 A 
États-Unis d'Amérique  25 juil 1966 A 
Fédération de Russie  20 déc 1965 A 
Finlande  20 janv 1967 A 
France  21 avr 1965 A 
Ghana  17 mai 1965 A 
Grèce  3 déc 1965 A 
Inde  17 mars 1965 A 
Indonésie  21 oct 1966 A 
Iran (République islamique d')  15 juin 1966 A 
Irlande  14 juin 1965 A 
Islande  14 sept 1965 A 
Israël  9 févr 1967 A 
Koweït  6 sept 1966 A 
Liban  20 févr 1967 A 
Madagascar  25 févr 1965 A 
Malte  8 sept 1966 A 
Maroc  7 oct 1965 A 
Mauritanie  4 nov 1966 A 
Myanmar  6 oct 1966 A 
Norvège  13 sept 1965 A 
Nouvelle-Zélande  26 nov 1965 A 
Pakistan  18 juin 1965 A 
Panama  2 août 1966 A 
Pays-Bas  4 oct 1965 A 
Philippines  2 nov 1966 A 
Pologne  9 juil 1965 A 
République de Corée  5 mai 1965 A 
République dominicaine  11 juil 1966 A 
Roumanie  3 août 1966 A 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  15 févr 1965 A 
Sénégal  6 oct 1966 A 
Singapour  18 févr 1966 A 
Suède  13 sept 1965 A 
Suisse  13 janv 1967 A 
Trinité-et-Tobago  5 déc 1966 A 
Tunisie  8 avr 1966 A 
 

 

NOTES

1. L'ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 11 mars 1966. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

2. Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3. L'instrument d'acceptation des amendements au nom de la République de Chine a été reçu auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale le 27 janvier 1966 et auprès du Secrétaire général des Nations Unies est le 31 janvier 1966. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).

Par des communications adressées au Secrétaire général au sujet de cette acceptation, la Mission permanente de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le seul gouvernement à avoir le droit de représenter la Chine et d'assumer les obligations internationales au nom de ce pays est le Gouvernement central de la République populaire de Chine et que, par conséquent, le Gouvernement roumain ne peut prendre acte de ladite acceptation.