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1.b. Amendement à l'article 28 de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale

Londres, 28 septembre 1965

 

Entrée en vigueur : 3 novembre 1968, conformément à l'article 52 de la Convention, pour tous les Membres de l'Organisation*.
Enregistrement : 3 novembre 1968, No 4214.
STATUT : Parties*. 
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 649, p. 335. 

Note : Voir "Note" en tête du chapitre XII.1.

L'amendement a été adopté par l'Assemblée de l'Organisation par la résolution A.70 (IV) du 28 septembre 1965

Conformément à l'article 54 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation, en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur.

En application de l'article 52 de la Convention, l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime a spécifié que cet amendement est d'une nature telle que tout Membre qui déclarait ne pas accepter les amendements, et qui ne les accepte pas dans un délai de douze mois à dater de leur entrée en vigueur, cessera à l'expiration de ce délai d'être partie à la Convention.

*Pour la liste complète des États participants, Membres de l'Organisation maritime internationale, pour lesquels l'amendement ci-dessus est en vigueur conformément à l'article 66 de la Convention telle qu'amendée, voir au chapitre XII.1.

 

 

PARTICIPANTS

Participant1  Acceptation (A) 
Albanie  3 nov 2968 A 
Algérie  3 nov 1967 A 
Allemagne2  22 juil 1966 A 
Argentine  5 oct 1966 A 
Australie  23 juin 1966 A 
Belgique  6 juin 1966 A 
Brésil  30 déc 1966 A 
Bulgarie  3 oct 1966 A 
Canada  29 avr 1966 A 
Chine3   
Côte d'Ivoire  20 mars 1967 A 
Danemark  15 nov 1966 A 
Égypte  15 févr 1967 A 
Espagne  9 mai 1966 A 
États-Unis d'Amérique  1 févr 1968 A 
Fédération de Russie  7 mars 1966 A 
Finlande  20 janv 1967 A 
France  14 mars 1966 A 
Inde  13 oct 1966 A 
Iran (République islamique d')  1 juil 1968 A 
Irlande  23 juin 1966 A 
Islande  13 mars 1967 A 
Israël  9 févr 1967 A 
Koweït  6 sept 1966 A 
Liban  20 févr 1967 A 
Madagascar  27 janv 1966 A 
Maldives  22 avr 1968 A 
Malte  8 sept 1966 A 
Maroc  27 janv 1966 A 
Mexique  16 oct 1967 A 
Nigéria  11 déc 1967 A 
Norvège  23 mai 1966 A 
Nouvelle-Zélande  29 juil 1968 A 
Pakistan  5 juil 1966 A 
Panama  2 août 1966 A 
Pays-Bas  15 mai 1967 A 
Philippines  2 nov 1966 A 
Pologne  19 août 1966 A 
République de Corée  10 janv 1967 A 
Roumanie  27 juil 1967 A 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  23 mai 1966 A 
Singapour  18 févr 1966 A 
Suède  26 juil 1966 A 
Suisse  13 janv 1967 A 
Trinité-et-Tobago  20 avr 1967 A 
Tunisie  23 févr 1966 A 
Turquie  9 juin 1967 A 
 

 

NOTES

1. L'ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 28 novembre 1966. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

2. Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3. L'instrument d'acceptation au nom du Gouvernement de la République de Chine a été reçu auprès du Secrétaire général de l'Organisation est le 22 juillet 1966 et auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 27 juillet 1966. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).

Par des communications adressées au Secrétaire général au sujet de cette acceptation, la Mission permanente de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le seul gouvernement à avoir le droit de représenter la Chine et d'assumer les obligations internationales au nom de ce pays est le Gouvernement central de la République populaire de Chine et que, par conséquent, le Gouvernement roumain ne peut prendre acte de ladite acceptation.