| Entrée en vigueur : | provisoirement le 30 juin 1973, conformément au paragraphe 2 de l'article 67 . L'Accord a expiré le 30 septembre 1976, conformément à ses dispositions. |
| Enregistrement : | 30 juin 1973, No 12652. |
| Texte : | Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 882, p. 67. |