| Entrée en vigueur : | provisoirement le 1er octobre 1976, conformément au paragraphe 2 de l'article 69 et définitivement le 7 novembre 1978, conformément au paragraphe 1 de l'article 69 . L'Accord a été prorogé jusqu'au 31 mars 1980, et a expiré le 31 mars 1980 conformément à ses dispositions. |
| Enregistrement : | 1er octobre 1976, No 15033. |
| Texte : | Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1023, p. 253. |