| Entrée en vigueur : | provisoirement le 1er juillet 1963, conformément au paragraphe 2 de l'article 64 et définitivement le 27 décembre 1963, conformément au paragraphe 1 de l'article 64 . L'Accord a expiré le 30 septembre 1968, conformément à ses dispositions. |
| Enregistrement : | 1er juillet 1963, No 6791. |
| Texte : | Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 469, p. 169, et vol. 515, p. 322 (procès-verbal de rectification du texte russe authentique de l'Accord). |