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41.a. Convention sur le commerce des céréales de 1995

Londres, 7 décembre 1994

 

Entrée en vigueur : 1er juillet 1995, conformément au paragraphe 2 de l'article 281.
Enregistrement : 1er juillet 1995, No 32022.
État : Signataires : 15 ,Parties : 27.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1882, p. 195. 

Note : L'Accord international sur les céréales de 1995 est constitué d'une part par la Convention sur le commerce des céréales de 1995, conclue à Londres le 7 décembre 1994 et d'autre part, par la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 conclue à Londres le 5 décembre 1994 [voir sous le chapitre XIX.41 (b) ci-après]. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 a été établie par une Conférence des gouvernements organisée par le Conseil international du blé le 7 décembre 1994, tandis que la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 a été établie par le Comité de l'aide alimentaire lors de sa 69ème session le 5 décembre 1994. Les deux Conventions, dont les textes anglais, espagnol, français et russe font également foi, ont été ouvertes à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er mai 1995 au 30 juin 1995, inclus, conformément à leurs articles respectifs 24 et XVII.

Lors de sa première session, tenue à Londres le 6 juillet 1995, le Conseil international des céréales a pris la décision suivante :

Date de la décision Objet
6 juillet  1995  Prorogation jusqu'au 30 juin 1996 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États/Organisation suivants : Afrique du Sud, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Barbade, Bolivie, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Israël, Japon, Jordanie, Malte, Maroc, Norvège, Pakistan, Panama, République de Corée, Iran (République islamique d'), Suisse, Tunisie, Turquie, Yémen et Communauté Européenne. 
17 juin   1996  Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants: Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentina, Bolivie, Côte d'Ivoire, Egypte, Equateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakstan, Maroc, Norvège, Pakistan, Panama, Tunisie et Turquie. (Ultérieurement, le Conseil international de céréales a accepté d'accorder à Malte une prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai pour le dépôt de son instrument d'adhésion.) 
3 décembre   1996  Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion du Yémen. 
18 juin  1997  Prorogation jusqu'au 30 juin 1998 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants: Arabie saoudite, Bolivie, Côte d'Ivoire, Egypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Féderation de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Norvège et Panama. 
15 juin  1998  Prorogation jusqu'au 30 juin 1999 de la Convention et du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants: Arabie saoudite, Bolivie, Côte d'Ivoire, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Panama, Ukraine et Yémen. 
8 juin  1999  Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2001. 
8 décembre  1999  Prorogation jusqu'au 30 juin 2000 du délai pour le dépôt de l'instrument d'adhésion par la République islamique d'Iran. 
13 - 14 juin  2000  Prorogation jusqu'au 30 juin 2001 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, acceptation, approbation ou d'adhésion par les états suivants : Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Iran (la République islamique d'), Kazakhstan, Panama et Ukraine. 
12 - 13 juin  2001  Prorogation jusqu'au 30 juin 2002 du délai pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Iran (la République islamique d'), Kazakhstan, Panama et Ukraine; et prorogation de la Convention juqu'au 30 juin 2003. 
18 - 19 juin  2002  Prorogation jusqu'au 30 juin 2003 du délai prévu pour dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants: Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Kazakhstan, Panama et Ukraine. 
23 - 24 juin  2003  Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2005 avec effet au 1er juillet 2003; et 
    Prorogation jusqu'au 30 juin 2004 du délai prévu pour dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants: Fédération de Russie, Kazakhstan, Panama et Ukraine. 
14 juin  2005  Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2007 avec effet au 1er juillet 2005; et 
    Prorogation jusqu'au 30 juin 2006 du délai prévu pour dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants: Fédération de Russie, Panama et Ukraine. 
13 juin  2006  Prorogation jusqu'au 30 juin 2007 du délai prévu pour dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants: Fédération de Russie, Panama et Ukraine. 
28 juin  2007  Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2009 avec effet au 1er juillet 2007. 

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Application provisoire (n)  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA) 
Afrique du Sud    16 août 1995 n  14 nov 1996 a 
Algérie    20 juin 1995 n  23 avr 1997 a 
Argentine    30 juin 1995 n  6 janv 1997 a 
Australie      28 juin 1995 a 
Canada  26 juin 1995    26 juin 1995 
Communauté européenne  30 juin 1995  30 juin 1995 n  1 févr 1996 AA 
Côte d'Ivoire  15 juin 1995    14 nov 2002 
Cuba  22 juin 1995  22 juin 1995 n  16 oct 1995 
Égypte  30 juin 1995    27 mai 1998 
Équateur      4 nov 1997 a 
États-Unis d'Amérique  26 juin 1995    21 mai 1999 
Hongrie  29 juin 1995    29 juin 1995 AA 
Inde  22 juin 1995    27 juin 1995 
Iran (République islamique d')      29 avr 2002 a 
Japon  21 juin 1995  21 juin 1995 n  1 déc 1995 A 
Kazakhstan      9 juil 2003 a 
Kenya      15 juin 1998 a 
Malte      31 oct 1996 a 
Maroc  26 juin 1995  26 juin 1995 n  10 juil 1997 
Maurice      29 juin 1995 a 
Norvège  21 juin 1995  21 juin 1995 n  6 oct 1997 
Pakistan    7 août 1996 n  3 avr 1997 a 
Panama  30 juin 1995     
République de Corée    23 juin 1995 n  4 mars 1996 a 
Saint-Siège  20 juin 1995    28 juin 1995 
Suisse  16 juin 1995  16 juin 1995 n  16 avr 1996 
Tunisie  30 juin 1995  30 juin 1995 n  31 juil 1996 
Turquie    30 juin 1995 n  10 juil 1996 a 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion, de l'acceptation ou de l'approbation.)

Argentine

Déclaration :

La République argentine signale que le fait de désigner les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud sous l'appellation erronée de "îles Falkland et dépendances" n'affecte en rien sa souveraineté sur lesdites îles et espaces maritimes les entourant qui font partie intégrante de son territoire national.

La République argentine rejette également l'inclusion de ce qui est appelé le "Territoire de l'Antarctique britannique". En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin, y compris ses zones maritimes. Elle rappelle, en outre, les garanties relatives aux revendications de souveraineté territoriale dans l'Antarctique figurant à l'article IV du Traité sur l'Antarctique du 1er décembre 1959, auquel le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne du Nord sont parties.

La République argentine n'accepte pas que les dispositions de l'article XV de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et de l'article 8 de l'Accord international sur le blé de 1995 s'appliquent à des controverses relatives à des territoires placés sous occupation étrangère ou sous domination coloniale, à propos desquels il existe un conflit de souveraineté auquel l'Organisation des Nations Unies a recommandé de rechercher des solutions concrètes.

Communauté européenne

Déclaration :

"La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède étant devenus États membres de la Communauté européenne au 1er janvier 1995, n'adhéreront plus individuellement à la présente Convention mais seront couverts par l'adhésion de la Communauté à celle-ci. La Communauté européenne s'engage dès lors également à exercer les droits et à s'acquitter des obligations prévus par la présente Convention pour ces trois États."

 

 

NOTES


1. Une Conférence des Gouvernements tenue à Londres le 6 juillet 1995, a décidé de mettre en vigueur la Convention sur le commerce des céréales de 1995, à partir du 1er juillet 1995, entre les Gouvernements et l'Organisation intergouvernementale qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des notifications d'application à titre provisoire, conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de celle-ci.