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43. Accord international de 2001 sur le café

Londres, 28 septembre 2000

 

Entrée en vigueur : provisoirement le 1er octobre 2001 et définitivement le 17 mai 2005, conformément à l'article 45 qui se lit comme suit : "1) Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2001 si, à cette date, des gouvernements représentant au moins 15 Membres exportateurs ayant au minimum 70 pour cent des voix des membres exportateurs, et au moins 10 Membres importateurs ayant au minimum 70 pour cent des voix des Membres importateurs, selon la répartition à la date du 25 septembre 2001, sans qu'il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre des Articles 25 et 42, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, le présent Accord entrera définitivement en vigueur à n'importe quel moment après le 1er octobre 2001, s'il est provisoirement en vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent Article, et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 2) Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1er octobre 2001. À cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à l'Accord international de 1994 sur le Café tel que prorogé notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui recevra la notification au plus tard le 25 septembre 2001, qu'il s'engage à appliquer les dispositions de ce nouvel Accord à titre provisoire, conformément à ses lois et règlements, et à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, cette notification est considérée comme de même effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Un gouvernement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions du pésent Accord, conformément à ses lois et règlements, en attendant le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera considéré comme provisoirement Partie à cet Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera le plus proche : celle du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le 30 juin 2002 inclusivement. Le Conseil peut accorder une porogation du délai pendant lequel un gouvernement qui applique provisoirement le présent Accord peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 3) Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement le 1er octobre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe 1) ou du paragraphe 2) du présent Article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé les notifications aux termes desquelles ils s'engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord, conformément à leur lois et règlements, et à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun acccord, qu'il entrera en vigueur entre eux. De même, si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement, mais non définitivement, le 31 mars 2002, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les notifications mentionnées au paragraphe 2) du présent Article, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera définitivement en vigueur entre eux."1.
Enregistrement : 1er octobre 2001, No 37769.
État : Signataires : 35 ,Parties : 69.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2161, p. 309. 

Note : Lors de sa quatre-vingt-deuxième session tenue à Londres du 27 au 28 September 2000, le Conseil international du café a approuvé, par la Résolution No. 393, l'Accord international de 2001 sur le café. L'Accord sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 1er novembre 2000 jusqu'au 25 septembre 2001 inclus, à la signature des Parties contractantes à l'Accord international de 1994 sur le café ou l'Accord international de 1994 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 2001, avec modifications, par la résolution no 384 du Conseil international du café le 21 juillet 1999, ainsi qu'aux gouvernements invités à la session du Conseil international du café au cours de laquelle le présent Accord a été négocié, conformément à son article 43. À sa quatre-vingt-dix-huitième session tenue à Londres le 28 septembre 2007, le Conseil international du Café a décidé par la Résolution 432 de proroger l'Accord international de 2001 sur le Café pour une période de un an à compter du 1er octobre 2007, conformément aux dispositions du paragraphe 2) de l'Article 52 dudit Accord. Toutefois, le nouvel Accord international de 2007 sur le Café entrera en vigueur dès que les conditions requises pour son entrée en vigueur définitive ou provisoire seront remplies, mettant ainsi un terme à la prorogation de l'Accord international de 2001 sur le Café. En outre, la Conseil international du Café a décidé ce qui suit :

Date de la décision :  Objet : 
28 septembre  2001  Prorogation jusqu'au 31 mai 2002 pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou de notifications d'application provisoire de l'Accord et établissement des conditions spéciales pour l'adhésion. 
21 mai  2002  Prorogation jusqu'au 25 septembre 2002 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de notifications d'application provisoire ou d'adhésion; et 
    Prorogation jusqu'au 31 mai 2003 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire. 
26 septembre  2002  Prorogation jusqu'au 31 mai 2003 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
21 mai  2003  Prorogation jusqu'au 31 mai 2004 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
21 mai  2003  Prorogation jusqu'au 31 mai 2004 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire. 
19 au 20 mai  2004  Prorogation jusqu'au 31 mai 2005 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
    Prorogation jusqu'au 31 mai 2005 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire. 
18 au 20 mai  2005  Prorogation jusqu'au 31 mai 2006 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
    Prorogation jusqu'au 31 mai 2006 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire. 
22 au 25 mai  2006  Prorogation jusqu'au 31 mai 2007 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
    Prorogation jusqu'au 31 mai 2007 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire. 
    Établissement de conditions d'adhésion pour Timor-Leste.  
24 au 25 mai  2007  Prorogation jusqu'au 25 septembre 2007 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
    Prorogation jusqu'au 25 septembre 2007 du délai pour le dépôt d' un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Belgique/le Luxembourg qui appliquent l' Accord à titre provisoire. 
    Prorogation jusqu'au 25 septembre 2007 du délai pour le dépôt d' un instrument d'adhésion par Timor-Leste. 
28 septembre  2007  Prorogation jusqu'au 30 septembre 2008 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
    Prorogation jusqu'au 30 septembre 2008 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les États appliquant l' Accord à titre provisoire. 
    Prorogation jusqu'au 30 septembre 2008 du délai pour le dépôt d' un instrument d'adhésion par Timor-Leste. 

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Application provisoire (n)  Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a) 
Allemagne  25 sept 2001  25 sept 2001 n  20 déc 2002 
Angola      2 janv 2002 a 
Autriche      23 sept 2002 a 
Belgique2  25 sept 2001  25 sept 2001 n   
Bénin      21 mars 2003 a 
Bolivie      30 mai 2002 a 
Brésil  18 sept 2001    21 sept 2001 
Bulgarie      15 mars 2007 a 
Burundi  24 sept 2001    24 sept 2001 A 
Cameroun      28 mai 2002 a 
Chypre      23 janv 2002 a 
Colombie  20 juin 2001  20 juin 2001 n  17 févr 2004 
Communauté européenne  25 sept 2001    25 sept 2001 AA 
Congo  25 sept 2001    25 sept 2001 
Costa Rica  20 déc 2000    25 sept 2002 
Côte d'Ivoire  25 sept 2001    29 janv 2002 AA 
Cuba  25 sept 2001  30 nov 2001 n  26 déc 2001 
Danemark  25 sept 2001    5 juin 2002 
El Salvador      25 janv 2002 a 
Équateur  15 août 2001    5 févr 2002 
Espagne  20 sept 2001  20 sept 2001 n  7 juin 2002 
États-Unis d'Amérique      3 févr 2005 a 
Éthiopie  23 mars 2001    16 avr 2003 
France  24 sept 2001    25 avr 2005 AA 
Gabon  25 sept 2001    25 sept 2001 A 
Ghana3  24 sept 2001  24 sept 2001 n  31 mai 2006 
Grèce      4 mars 2004 a 
Guatemala      5 févr 2003 a 
Guinée      21 mai 2003 a 
Haïti      24 sept 2002 a 
Honduras  25 sept 2001    24 sept 2002 
Inde  10 août 2001    10 sept 2001 
Indonésie      23 août 2002 a 
Irlande  25 sept 2001  25 sept 2001 n  11 juin 2002 
Italie  25 sept 2001    17 mai 2005 
Jamaïque  25 sept 2001    1 nov 2001 
Japon  11 juil 2001    11 juil 2001 A 
Kenya      1 nov 2001 a 
Lettonie      4 janv 2006 a 
Luxembourg2  25 sept 2001  25 sept 2001 n   
Madagascar  24 sept 2001    24 sept 2001 A 
Malawi      12 févr 2003 a 
Mexique  24 sept 2001  25 janv 2002 n  9 juil 2002 
Nicaragua      12 déc 2002 a 
Nigéria      26 févr 2002 a 
Norvège      21 mai 2002 a 
Ouganda  9 mai 2001    5 oct 2001 
Panama      26 juil 2006 a 
Papouasie-Nouvelle-Guinée      23 janv 2002 a 
Paraguay      10 mars 2004 a 
Pays-Bas4      25 mai 2007 a 
Philippines      28 mai 2002 a 
Pologne      15 sept 2006 a 
Portugal  25 sept 2001    21 mai 2003 
République centrafricaine      19 déc 2002 a 
République démocratique du Congo      12 avr 2002 a 
République dominicaine  10 août 2001    5 mars 2004 
République-Unie de Tanzanie  26 janv 2001    31 oct 2002 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord5  25 sept 2001  25 sept 2001 n  2 juin 2003 
Rwanda  4 sept 2001    13 sept 2001 
Slovaquie      1 juin 2006 a 
Suède      19 nov 2001 a 
Suisse  25 sept 2001  28 janv 2002 n  30 avr 2002 
Thaïlande  24 sept 2001    24 sept 2001 
Togo      9 mai 2003 a 
Venezuela (République bolivarienne du)      8 juil 2004 a 
Viet Nam  22 août 2001    2 mai 2002 AA 
Zambie      26 mars 2003 a 
Zimbabwe      3 juin 2004 a 
 

 

NOTES


1. Lors d'une réunion tenue à Londres, du 26 au 28 septembre 2001, les représentants des États et Organisation énumérés ci-dessous ont décidé de mettre en vigueur entre eux l'Accord à titre provisoire à partir du 1er octobre 2001, conformément au paragraphe 3 de l'article 45 de l'Accord : Pays exportateurs : Brésil , Colombie , Congo (République du) , Gabon , Ghana , Inde, Rwanda, Thaïlande ; Pays importateurs: Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Japon, Luxembourg, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Communauté européenne.


2. Au nom du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et en vertu de l'article 31 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise.


3. Dans sa notification d'application provisoire, le Gouvernement ghanéen a notifié ce qui suit :

Le Gouvernement de la République du Ghana appliquera l'Accord à titre provisoire avec effet au 26 septembre 2001.


4. Pour le Royaume en Europe.


5. Pour le Royaume-Uni, le Bailliage de Jersey et Sainte Hélène.