CHAPTER XXI.
Droit de la mer
1.
Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Genève, 29 avril 1958.
2.
Convention sur la haute mer
Genève, 29 avril 1958.
3.
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer
Genève, 29 avril 1958.
4.
Convention sur le plateau continental
Genève, 29 avril 1958.
5.
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Genève, 29 avril 1958.
6.
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Montego Bay, 10 décembre 1982.
6.
a.
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
New York, 28 juillet 1994.
7.
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
New York, 4 août 1995.
8.
Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
New York, 23 mai 1997.
9.
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Kingston, 27 mars 1998.
