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2. Convention européenne sur l'arbitrage commercial international

Genève, 21 avril 1961

 

Entrée en vigueur : 7 janvier 1964, conformément au paragraphe 8 de l'article X , à l'exception des paragraphes 3 à 7 de l'article IV qui sont entrés en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l'annexe à la Convention.
Enregistrement : 7 janvier 1964, No 7041.
État : Signataires : 16 ,Parties : 31.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349

Note : La Convention a été élaborée et ouverte à la signature le 21 avril 1961 par la Réunion spéciale de plénipotentiaires chargés de négocier et de signer une Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, convoquée conformément à la résolution 7 (XV)1 de la Commission économique pour l'Europe, adoptée le 5 mai 1960. La Réunion spéciale a eu lieu à l'Office européen des Nations Unies, à Genève, du 10 au 21 avril 1961. Pour le texte de l'Acte final de la Réunion spéciale, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 484, p. 349.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Albanie    27 juin 2001 a 
Allemagne2,3  21 avr 1961  27 oct 1964 
Autriche  21 avr 1961  6 mars 1964 
Azerbaïdjan    17 janv 2005 a 
Bélarus  21 avr 1961  14 oct 1963 
Belgique  21 avr 1961  9 oct 1975 
Bosnie-Herzégovine4    1 sept 1993 d 
Bulgarie  21 avr 1961  13 mai 1964 
Burkina Faso    26 janv 1965 a 
Croatie4    26 juil 1993 d 
Cuba    1 sept 1965 a 
Danemark5  21 avr 1961  22 déc 1972 
Espagne  14 déc 1961  12 mai 1975 
Ex-République yougoslave de Macédoine4    10 mars 1994 d 
Fédération de Russie  21 avr 1961  27 juin 1962 
Finlande  21 déc 1961   
France  21 avr 1961  16 déc 1966 
Hongrie  21 avr 1961  9 oct 1963 
Italie  21 avr 1961  3 août 1970 
Kazakhstan    20 nov 1995 a 
Lettonie    20 mars 2003 a 
Luxembourg    26 mars 1982 a 
Moldova    5 mars 1998 a 
Monténégro6    23 oct 2006 d 
Pologne  21 avr 1961  15 sept 1964 
République tchèque7    30 sept 1993 d 
Roumanie  21 avr 1961  16 août 1963 
Serbie4    12 mars 2001 d 
Slovaquie7    28 mai 1993 d 
Slovénie4    6 juil 1992 d 
Turquie  21 avr 1961  24 janv 1992 
Ukraine  21 avr 1961  18 mars 1963 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Belgique

"Conformément à l'article II, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu'en Belgique seul l'Etat a, dans les cas visés à l'article I, paragraphe 1, la faculté de conclure des Conventions d'arbitrage."

Lettonie

Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l'article II de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, la République de Lettonie déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article II ne s'appliquent ni aux organismes publics ni aux collectivités locales.

Luxembourg

"Sauf stipulation contraire expresse dans la Convention d'arbitrage, les présidents des tribunaux d'arrondissement assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce. Les présidents statuent comme en matière de référé."

Notifications faites en vertu du paragraphe 6 de l'article X

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Azerbaïdjan

En ce qui concerne les dispositions de l'article X 6) de la convention susmentionnée, la Mission permanente de la République d'Azerbaïdjan souhaite faire savoir que les fonctions visées à l'article IV de la Convention sont exercées par la Cour économique de la République d'Azerbaïdjan, conformément à l'article 6 de la loi sur l'arbitrage international de la République d'Azerbaïdjan.

Croatie

11 décembre 2001

La Cour permanente d' arbitrage à la Chambre de commerce

croate

Rooseveltov trg 2

10000 ZABREB

Croatie

Numéro de téléphone : 385 1 4606-733

Numéro de télécopie : 385 1 4606-752

Adresse électronique : sudiste@hgk.hr

a été désignée comme l' institution en République de Croatie chargée d'exercer les fonctions visées à l'article IV de la Convention.

Lettonie

Conformément au paragraphe 6 de l'article X de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, la République de Lettonie communique que les fonctions visées à l'article IV seront exercées par :

La Chambre de commerce et d'industrie lettonne :

Adresse : K. Valdemara Street 35

Riga, LV-1010 (Lettonie)

Numéro de téléphone : 371 7 225 595

Numéro de télécopie : 371 7 820 092

Adresse électronique : <info@chamber.lv>.

 

 

NOTES


1. Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, supplément no 3 (E/3349), p. 59.


2. La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 20 février 1975. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


3. Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. L'ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 21 avril 1961 et 25 septembre 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. L'instrument de ratification contenait une déclaration selon laquelle la Convention ne s'appliquera pas pour le moment aux îles Féroé et au Groenland.

Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant effet le 1er janvier 1976.


6. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.


7. La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 21 avril 1961 et 13 novembre 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.