Status- Table of contents


CHAPTER XXIII. Droit des traités


1. Convention de Vienne sur le droit des traités

Vienne, 23 mai 1969.


2. Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités

Vienne, 23 août 1978.


3. Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales

Vienne, 21 mars 1986.