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1. Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

New York, 12 novembre 1974

 

Entrée en vigueur : 15 septembre 1976, conformément au paragraphe 3 de l'article VIII.
Enregistrement : 15 septembre 1976, No 15020.
État : Signataires : 25 ,Parties : 51.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1023, p. 15. 

Note : La Convention a été adoptée par la résolution 3235 (XXIX)1 de l'Assemblée générale, en date du 12 novembre 1974, comme suite à la résolution 3182 (XXVIII)2 , en date du 18 décembre 1973, et sur rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. La Convention a été ouverte à la signature le 14 janvier 1975.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Algérie    9 mars 2007 a 
Allemagne3,4  2 mars 1976  16 oct 1979 
Antigua-et-Barbuda    13 déc 1988 d 
Argentine  26 mars 1975  5 mai 1993 
Australie    11 mars 1986 a 
Autriche  14 oct 1975  6 mars 1980 
Bélarus  30 juin 1975  26 janv 1978 
Belgique  19 mars 1975  24 févr 1977 
Brésil    17 mars 2006 a 
Bulgarie  4 févr 1976  11 mai 1976 
Burundi  13 nov 1975   
Canada  14 févr 1975  4 août 1976 
Chili    17 sept 1981 a 
Chine5    12 déc 1988 a 
Chypre    6 juil 1978 a 
Cuba    10 avr 1978 a 
Danemark  12 déc 1975  1 avr 1977 
Émirats arabes unis    7 nov 2000 a 
Espagne    20 déc 1978 a 
États-Unis d'Amérique  24 janv 1975  15 sept 1976 
Fédération de Russie  17 juin 1975  13 janv 1978 
France  14 janv 1975  17 déc 1975 
Grèce    27 mai 2003 a 
Hongrie  13 oct 1975  26 oct 1977 
Inde    18 janv 1982 a 
Indonésie    16 juil 1997 a 
Iran (République islamique d')  27 mai 1975   
Italie    8 déc 2005 a 
Japon    20 juin 1983 a 
Kazakhstan    11 janv 2001 a 
Liban    12 avr 2006 a 
Liechtenstein    26 févr 1999 a 
Mexique  19 déc 1975  1 mars 1977 
Mongolie  30 oct 1975  10 avr 1985 
Monténégro6    23 oct 2006 d 
Nicaragua  13 mai 1975   
Niger  5 août 1976  22 déc 1976 
Norvège    28 juin 1995 a 
Pakistan  1 déc 1975  27 févr 1986 
Pays-Bas7    26 janv 1981 a 
Pérou    21 mars 1979 a 
Pologne  4 déc 1975  22 nov 1978 
République de Corée    14 oct 1981 a 
République tchèque8    22 févr 1993 d 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  6 mai 1975  30 mars 1978 
Saint-Vincent-et-les Grenadines    27 avr 1999 d 
Serbie9    12 mars 2001 d 
Seychelles    28 déc 1977 a 
Singapour  31 août 1976   
Slovaquie8    28 mai 1993 d 
Suède  9 juin 1976  9 juin 1976 
Suisse  14 avr 1975  15 févr 1978 
Turquie    21 juin 2006 a 
Ukraine  11 juil 1975  14 sept 1977 
Uruguay    18 août 1977 a 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Turquie

Déclaration :

La République turque déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques.

Objections

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Chypre

21 juin 2007

Eu égard à la déclaration formulée par la Turquie lors de l' adhésion :

Le Gouvernement de la République de Chypre a examiné la déclaration faite le 21 juin 2006 par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974) en ce qui concerne le fait que la Turquie "n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques".

De l'avis du Gouvernement de la République de Chypre, cette déclaration équivaut à une réserve, laquelle crée une incertitude quant aux États parties à l'égard desquels la Turquie entend assumer les obligations énoncées dans la Convention, conduit à douter de l'engagement de la Turquie envers l'objet et le but de la Convention et est contraire à la nature multilatérale de cet instrument. Elle suscite également de sérieux doutes quant à la volonté de la Turquie d'honorer l'obligation qui lui incombe en vertu du droit international de mettre en œuvre de bonne foi les dispositions de ladite Convention. Le Gouvernement de la République de Chypre formule donc une objection à la réserve émise par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.

Cette réserve, ou l'objection formulée à son sujet, n'empêche pas la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique d'entrer en vigueur entre la République de Chypre et la République turque.

Notifications faites en vertu de l'article VII

(Organisations ayant faites une déclaration acceptant les droits et obligations prévus par la Convention)

Organisations:  Date de réception de la notification: 

Agence spatiale européenne 

 2 janv 1979 

Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques 

 10 juil 1997 

Application territoriale

Participant :  Date de réception de la notification :  Territoires : 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord5 

30 mars 1978

 

États associés (Antigua, Dominique, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Sainte-Lucie et Saint-Vincent), Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni, îles Salomon, État de Brunéi

 
 

 

NOTES

1. Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-huitième session, Supplément no 30 (A/9030), p. 19.

2. Ibid, vingt-neuvième session, Supplément no 31 (A/9631), p. 16.

3. La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 27 août 1975 et 12 mai 1977, respectivement. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4. Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5. Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

6. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

7. Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

8. La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les5 avril 1976 et 26 juillet 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "'Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

9. L'ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 24 février 1978. Voir aussi notes 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.