Status- Table of contents Participants Chapter XXIX  

1. Accord sur les questions de succession

Vienne, 29 juin 2001

 

Entrée en vigueur : 2 juin 2004, conformément au paragraphe 1 de l'article 12 qui se lit comme suit : "(1) Cet Accord entrera en vigueur trente jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification. Le Dépositaire notifiera les États successeurs, et le Haut Représantant, de la date d'entrée en vigueur. (2) Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de cet article, l'alinéa 3 de l'article 4 de l'Accord, l'article 5 de l'Annexe A, les articles premier et 5-6 de l'Annexe B, et l'article 6 de, et l'Appendice au, Annexe C, seront appliqués provisoirement après la date de la signature de cet Accord, conformément à leurs dispositions.".
Enregistrement : 2 juin 2004, No 40296.
État : Signataires : 5 ,Parties : 5.
Texte : Pour le texte de l'Accord (anglais seulement), voir http://untreaty.un.org sous Texts of Recently Deposited Multilateral Treaties

Note : L'Accord a été adopté à la Conférence sur les questions de succession, tenue au Palais Hofburg, Heldenplatz, Vienne le 29 june 2001. Le texte de l'Accord a été rédigé en langue anglaise et sept originaux ont été établies. Une copie est retenue par chaque État successeur, une copie par le Bureau du Haut Représentant et une copie est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification 
Bosnie-Herzégovine  29 juin 2001  15 mai 2002 
Croatie  29 juin 2001  3 mai 2004 
Ex-République yougoslave de Macédoine  29 juin 2001  6 mars 2002 
Serbie  29 juin 2001  10 oct 2002 
Slovénie  29 juin 2001  21 août 2002