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1. Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Bruxelles, 21 mai 1974

 

Entrée en vigueur : 25 août 1979, conformément au paragraphe 1 de l'article 10.
Enregistrement : 25 août 1979, No 17949.
État : Signataires : 18 ,Parties : 30.
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1144, p. 3. 

Note : La Convention a été adoptée par la Conférence internationale d'États sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite convoquée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La Conférence a délibéré sur la base d'un projet de Convention élaboré par le Comité d'experts gouvernementaux sur les problèmes soulevés en matière de droit d'auteur et de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion lors de transmissions par satellites spatiaux réuni à Nairobi (Kenya) du 2 au 11 juillet 1973.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Allemagne1,2  21 mai 1974  25 mai 1979 
Argentine  26 mars 1975   
Arménie    13 sept 1993 a 
Australie    26 juil 1990 a 
Autriche  26 mars 1975  6 mai 1982 
Bahreïn    1 févr 2007 a 
Belgique  21 mai 1974   
Bosnie-Herzégovine3    12 janv 1994 d 
Brésil  21 mai 1974   
Chypre  21 mai 1974   
Costa Rica    25 mars 1999 a 
Côte d'Ivoire  21 mai 1974   
Croatie3    26 juil 1993 d 
Espagne  21 mai 1974   
États-Unis d'Amérique  21 mai 1974  7 déc 1984 
Ex-République yougoslave de Macédoine3    2 sept 1997 d 
Fédération de Russie    20 oct 1988 a 
France  27 mars 1975   
Grèce    22 juil 1991 a 
Israël  21 mai 1974   
Italie  21 mai 1974  7 avr 1981 
Jamaïque    12 oct 1999 a 
Kenya  21 mai 1974  6 janv 1976 
Liban  21 mai 1974   
Maroc  21 mai 1974  31 mars 1983 
Mexique  21 mai 1974  18 mars 1976 
Monténégro4    23 oct 2006 d 
Nicaragua    1 déc 1975 a 
Panama    25 juin 1985 a 
Pérou    7 mai 1985 a 
Portugal    11 déc 1995 a 
Rwanda    25 avr 2001 a 
Sénégal  21 mai 1974   
Serbie3    12 mars 2001 d 
Singapour    27 janv 2005 a 
Slovénie3    3 nov 1992 d 
Suisse  21 mai 1974  24 juin 1993 
Togo    10 mars 2003 a 
Trinité-et-Tobago    1 août 1996 a 
Viet Nam    12 oct 2005 a 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Allemagne1

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare par les présentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.

Argentine

Lors de la signature :

À propos du paragraphe 2 de l'article 8, le Gouvernement de la République Argentine déclare que les mots "au cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant" qui figurent dans l'alinéa 1 de l'article 2 doivent être considérés comme remplacés par les mots suivants : "au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d'un autre État contractant".

Italie

"Le Gouvernement italien déclare, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée, sur son territoire, à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu."

Trinité-et-Tobago

Déclaration :

Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago a décidé que la période de temps mentionnée à l'article 2 de ladite Convention sera de 20 ans.

 

 

NOTES

1. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

2. Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3. L'ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 31 mars 1975 et 29 décembre 1976, respectivement. Voir aussi notes 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine', "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.