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4. Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

Tampere, 18 juin 1998

 

Entrée en vigueur : 8 janvier 2005, conformément à l'article 12 qui se lit comme suit: "1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union internationale des télécommuncations à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence à Tampere, le 18 juin 1998 et ensuite au Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu'au 21 juin 2003. 2. Un État peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention : a) Par signature (définitive); b) Par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou c) Par dépôt d'un instrument d'adhésion. 3. La Convention entre en vigueur trente (30) jours après que trente (30) États auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou apposé leur signature définitive. 4. Pour chaque État ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.".
Enregistrement : 8 janvier 2005, No 40906.
État : Signataires : 60 ,Parties : 37.
TExte : Notifications dépositaires C.N.608.1998.TREATIES-8 du 4 décembre 1998; et C.N.782.1999.TREATIES-13 du 28 septembre 1999 (rectification de la Convention et transmission du procès-verbal correspondant).  

Note : La Convention a été ouverte à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union internationale des télécommunications à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York à compter du 22 juin 1998 où elle restera ouverte jusqu'au 21 juin 2003, conformément à son article 12.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Signature définitive (s), Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a) 
Allemagne  18 juin 1998   
Argentine  11 mai 1999  5 juil 2007 
Barbade    25 juil 2003 a 
Bénin  18 juin 1998   
Brésil  12 mars 1999   
Bulgarie  22 sept 1999  20 juin 2000 
Burundi  18 juin 1998   
Canada  15 juin 1999  18 mai 2001 
Chili  18 juin 1998   
Chypre  18 juin 1998  14 juil 2000 
Congo  18 juin 1998   
Costa Rica  20 juin 2003   
Danemark1  18 juin 1998  2 juin 2003 
Dominique    26 déc 2000 a 
El Salvador  9 août 2000  18 avr 2002 
Espagne    27 févr 2006 a 
Estonie  25 mai 1999   
États-Unis d'Amérique  17 nov 1998   
Ex-République yougoslave de Macédoine  3 déc 1998   
Fédération de Russie  14 mars 2002   
Finlande  18 juin 1998  1 avr 1999 A 
Gabon  27 avr 2001   
Ghana  18 juin 1998   
Guinée    8 oct 2002 a 
Haïti  11 févr 1999   
Honduras  25 févr 1999   
Hongrie  20 juin 2003  7 avr 2004 
Îles Marshall  11 nov 1998   
Inde  29 nov 1999  29 nov 1999 
Irlande    16 août 2007 a 
Islande  20 juin 2003   
Italie  18 juin 1998   
Kenya  18 juin 1998  12 févr 2003 
Koweït  18 juin 1998  13 juin 2002 
Liban  17 nov 1998  27 janv 2006 
Libéria    16 sept 2005 a 
Liechtenstein    8 juin 2004 a 
Lituanie    9 déc 2004 a 
Madagascar  12 sept 2002   
Mali  18 juin 1998   
Malte  18 juin 1998   
Maroc  1 déc 1998  11 mars 2003 
Mauritanie  18 juin 1998   
Mongolie  18 juin 1998   
Népal  23 avr 1999   
Nicaragua  18 juin 1998  18 nov 1999 
Niger  18 juin 1998   
Oman  19 août 1999  16 avr 2003 
Ouganda  28 oct 1998  5 sept 2002 
Ouzbékistan  6 oct 1998   
Panama  20 sept 2001  5 mars 2003 
Pays-Bas2  19 déc 2000  6 juil 2001 A 
Pérou  14 janv 1999  27 oct 2003 
Pologne  18 juin 1998   
Portugal  18 juin 1998   
République tchèque  4 sept 2002  17 juin 2003 
Roumanie  18 juin 1998  17 nov 2005 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    18 juin 2003 s 
Saint-Vincent-et-les Grenadines    14 août 2003 a 
Sainte-Lucie  31 janv 2000   
Sénégal  20 nov 1998   
Slovaquie  16 févr 2000  6 févr 2001 
Soudan  4 déc 1998   
Sri Lanka  5 août 1999  13 oct 1999 
Suède  10 juin 2003  13 sept 2004 
Suisse  18 juin 1998  24 avr 2002 
Tadjikistan  18 juin 1998   
Tchad  20 oct 1999   
Tonga    8 mai 2003 a 
Uruguay  13 mai 2003   
Venezuela (République bolivarienne du)  3 avr 2003  13 mai 2005 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)

Danemark

Déclaration :

En relation avec la ratification par le Danemark de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la "Convention"), le Danemark déclare que dans la mesure où certaines des dispostions de la Convention ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Danemark doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Espagne

Réserve :

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, l'Espagne ne peut appliquer ces décisions. Pour ce faire, les Communautés européennes doivent être parties à la Convention.

Irlande

Réserve :

Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la "Convention") ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par l'Irlande doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Réserve :

Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ("la Convention") ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Royaume-Uni doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Suède

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par la Suède doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserve faite lors de la signature :

La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 11 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (ICET-98), formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 dudit article. Elle ne se considère donc pas tenue de recourir à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Réserve faite lors de la ratification :

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 et 4 de l' article 11. En conséquence, elle ne se considère pas tenue de recourir à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

 

 

NOTES

1. Par une communication reçue le 22 juillet 2003, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général que les ratifications effectuées par le Danmark s'appliquent normalement au Royaume du Danemark dans son entier y compris les Îles Féroés et le Groenland. Par conséquent, aucune application territoriale n'est requise en ce qui concerne la ratification sus-mentionnée.

2. Au nom du Royaume en Europe et des Antilles néerlandaises. Le 17 juillet 2001, à l'égard d'Aruba.