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2.d. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)

Genève, 28 novembre 2003

 

Entrée en vigueur : 12 novembre 2006, conformément à l'article 5 3) et 4) de la Convention.
Enregistrement : 12 novembre 2006, No 22495.
État : ,Parties : 35.
Texte : Doc.CCW/MSP/2003/2 et notification dépositaire C.N.42.2004.TREATIES-2 du 11 mars 2004; C.N.181.2004.TREATIES-9 du 26 février 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version chinoise)] et C.N.542.2004.TREATIES-10 du 27 mai 2004 [Corrections du texte original du Protocole (Version chinoise)]; C.N.693.2004.TREATIES-8 du 6 juillet 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version espagnole)] et C.N.1084.TREATIES-12 du 7 octobre 2004 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnole)]; C.N.1076.2004.TREATIES-11 du 4 octobre 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version française)], C.N.1347.2004.TREATIES-12 du 18 février 2004 (Objection aux corrections proposées au texte authentique français du Protocole) et C.N..105.2005.TREATIES-2 du 18 février 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version française)]; C.N.1110.2004.TREATIES-11 du 26 octobre 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version espagnol)], C.N.37.2005.TREATIES-1 du 27 janvier 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnol)] et C.N.375.2006.TREATIES-4 du 15 mai 2006 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnol)]; C.N.123.2005.TREATIES-2 du 24 février 2005 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version française)] et C.N.222.2005.TREATIES-4 du 29 mars 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version française)]; C.N.138.2006.TREATIES-1 du 10 février 2006 [Proposition de corrections au texte original du Protocole (version russe)] et C.N.385.2006.TREATIES-7 du 16 mai 2006 [Corrections du texte original du Protocole (version russe)]; C.N.437.2006.TREATIES-9 du 1 juin 2006, C.N.379.2006.TREATIES-4 du 16 mai 2006, C.N.241.2006.TREATIES-1 du 22 mars 2006 et C.N.440.2006.TREATIES-9 du 1 juin 2006 (Corrections des versions chinoise, espagnole, française et russe, respectivement, des textes authentique du Protocol). 

Note : Le Protocole additionnel susmentionné a été adopté par la Réunion des États parties à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination le 28 novembre 2003 à Genève. Le Protocole sera ouvert au consentement à être lié de tous les États conformément à l'article 4 de la Convention.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Consentement à être lié (P), Succession (d) 
Albanie  12 mai 2006 P 
Allemagne  3 mars 2005 P 
Australie  4 janv 2007 P 
Autriche  1 oct 2007 P 
Bulgarie  7 nov 2005 P 
Croatie  7 févr 2005 P 
Danemark  28 juin 2005 P 
El Salvador  23 mars 2006 P 
Espagne  9 févr 2007 P 
Estonie  18 déc 2006 P 
Ex-République yougoslave de Macédoine  19 mars 2007 P 
Finlande  23 mars 2005 P 
France  31 oct 2006 P 
Hongrie  13 nov 2006 P 
Inde  18 mai 2005 P 
Irlande  8 nov 2006 P 
Libéria  16 sept 2005 P 
Liechtenstein  12 mai 2006 P 
Lituanie  29 sept 2004 P 
Luxembourg  13 juin 2005 P 
Malte  22 sept 2006 P 
Nicaragua  15 sept 2005 P 
Norvège  8 déc 2005 P 
Nouvelle-Zélande  2 oct 2007 P 
Pays-Bas  18 juil 2005 P 
République tchèque  6 juin 2006 P 
Saint-Siège  13 déc 2005 P 
Sierra Leone  30 sept 2004 P 
Slovaquie  23 mars 2006 P 
Slovénie  22 févr 2007 P 
Suède  2 juin 2004 P 
Suisse  12 mai 2006 P 
Tadjikistan  18 mai 2006 P 
Ukraine  17 mai 2005 P 
Uruguay  7 août 2007 P 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

du consentement à être lié et de la succession.)

Nouvelle-Zélande

Déclaration :

[En attente de traduction].

Saint-Siège

Déclaration :

En adhérant au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et adopté le 28 novembre 2003 à la réunion des États parties à la Convention, le Saint-Siège entend, comme il l'a fait le 16 juin 1997 lorsqu'il a adhéré à la Convention et à ses quatre premiers Protocoles et " compte tenu de sa nature propre et de la situation particulière de l'État de la Cité du Vatican, inciter de nouveau la communauté internationale à poursuivre la tâche qu'elle à entreprise en vue de réduire les souffrances causées par les conflits armés ".

L'adoption du cinquième Protocole confirme que la Convention est un instrument de droit international humanitaire " vivant " et " ouvert sur l'avenir ", qui vise à offrir une solution aux problèmes posés par les conflits armés modernes et à renforcer la capacité du droit international humanitaire à en protéger les protagonistes, qu'ils soient civils ou combattants. Si l'on peut regretter que le Protocole ne s'attaque pas avec plus de fermeté aux problèmes liés aux restes explosifs de guerre, cet instrument multilatéral important en matière de contrôle des armes à des fins humanitaires peut néanmoins permettre de responsabiliser les États sur la question des restes explosifs de guerre et des dégâts qu'ils causent.

Fidèle à sa volonté d'encourager tous les États à développer et à appliquer le droit humanitaire en toutes circonstances, le Saint-Siège est convaincu que l'adoption du cinquième Protocole marque un jalon dans le processus mis en œuvre par la communauté internationale pour promouvoir concrètement, grâce à la coopération sérieuse, sincère et sans faille de tous ses membres, la culture de la vie et de la paix, fondée sur la dignité de l'être humain et la primauté de l'état de droit.