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3.b. Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux

Bâle, 10 décembre 1999

 

Non encore en vigueur : voir l'article 29 qui se lit comme suit : "1. Le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion. 2. À l'égard de chacun des États ou de chacune des organisations régionales d'intégration économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère, après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit État ou ladte organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par le États membres de ladite organisation.".
État : Signataires : 13 ,Parties : 8.
Texte : Doc. UNEP/CHW.1/WG.1/9/2; notification dépositaire C.N.120.2005.TREATIES-2 du 23 février 2005 [Proposition de corrections du texte original de la Convention (texte authentique espagnol)] et C.N.407.2005.TREATIES-3 du 25 mai 2005 [Corrections de l'original du Protocole (texte authentique espagnol)]. 

Note : Le Protocole sera ouvert à la signature des États et des organisations d'intégration économique Parties à la Convention de Bâle, au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne du 6 au 17 mars 2000 et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er avril au 10 décembre 2000.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Acceptation (A), Confirmation formelle (c), Approbation (AA), Adhésion (a) 
Botswana    17 juin 2004 a 
Chili  8 déc 2000   
Colombie  22 nov 2000   
Congo    20 avr 2007 a 
Costa Rica  27 avr 2000   
Danemark  5 déc 2000   
Éthiopie    8 oct 2003 a 
Ex-République yougoslave de Macédoine  3 avr 2000   
Finlande  6 déc 2000   
France  8 déc 2000   
Ghana    9 juin 2005 a 
Hongrie  5 déc 2000   
Libéria    16 sept 2005 a 
Luxembourg  28 août 2000   
Monaco  17 mars 2000   
République arabe syrienne    5 oct 2004 a 
République démocratique du Congo    23 mars 2005 a 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  7 déc 2000   
Suède  1 déc 2000   
Suisse  9 mars 2000   
Togo    2 juil 2004 a 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'acceptation, de la confirmation formelle,

de l'approbation, de l'adhésion.)

Chili

Déclaration :

Le Chili entend l'article 12 du Protocole et l'Annexe B à celui-ci comme n'imposant aucun obstacle à l'exportateur ou à l'auteur de la notification quant à la négociation avec l'importateur ou l'éliminateur des conditions dans lesquelles sera pris en charge le coût des assurances qu'exige l'opération.

République arabe syrienne

Déclaration :

... que l'adhésion de la République arabe syrienne à l'Amendement et au Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle contractera avec Israël des rapports susceptibles d'être régis par les dispositions desdits Amendement et Protocole.